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Administration fédérale des finances

Davantage d'informations pour les actionnaires

Berne (ots)

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de revoir
entièrement la conception des droits de l'actionnaire. Il rejette
toutefois l'idée d'un élargissement, en faveur des collectivités
publiques uniquement, de l'obligation d'informer les actionnaires et
de leur droit à obtenir des renseignements. Aussi propose-t-il de
rejeter la motion déposée le 9 mai 2001 par le conseiller national
Rudolf Joder (UDC/BE).
Rudolf Joder a demandé dans une motion que soit examinée la
possibilité de renforcer, au moyen d'une modification des
dispositions légales relatives aux sociétés anonymes auxquelles
participent les pouvoirs publics, d'une part l'obligation d'informer
les actionnaires et d'autre part le droit des actionnaires à obtenir
des renseignements.
Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion.
Aussi soutient-il la proposition de revoir entièrement la conception
des droits de l'actionnaire, demande qui a déjà été faite par le
biais d'autres motions. En revanche, il estime qu'élargir
l'obligation d'informer et le droit d'obtenir des renseignements
uniquement dans le but de satisfaire aux besoins des collectivités
publiques ne constitue que l'une des mesures envisageables pour
atteindre l'objectif visé. Avant tout, il faudrait épuiser toutes les
possibilités qu'offre le droit privé. Si celles-ci ne suffisent pas,
il s'agira de préserver l'intérêt des collectivités publiques en
introduisant, dans le droit public, des règles appropriées concernant
le droit à obtenir des renseignements et l'obligation d'informer.
Le Conseil fédéral propose donc de rejeter cette motion.

Contact:

Eugen Künzler, Adm. fédérale des finances,
tél +41 31 322 60 15

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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