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Dép. fédéral de justice et police

La Suisse préside la Conférence de révision de la Convention sur le brevet européen

Berne (ots)

Les Etats membres de l´Organisation européenne des
brevets (OEB) se réuniront à Munich du 20 au 29 novembre 2000. Au
sommaire de cette conférence diplomatique figure la révision de la
Convention sur le brevet européen (CBE). La Suisse occupe une
position importante au sein de l´OEB: Roland Grossenbacher, directeur
de l´Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, préside le
Conseil d´administration et conduira les débats à Munich.
En presque 30 ans d´existence, l´OEB a connu un développement très
réjouissant. Elle compte aujourd´hui 20 Etats membres, à savoir tous
les Etats membres de l´Union européenne (UE), le Liechtenstein,
Monaco, la Suisse, la Turquie et Chypre. A partir de 2002, elle
s´élargira à toute une série de pays d´Europe centrale et orientale.
Alors qu´à l´origine il tablait sur 30 000 demandes annuelles de
brevet, l´Office européen des brevets, qui emploie presque 5000
personnes, s´en voit remettre aujourd´hui quelque 140 000 par année.
C´est notamment en raison de son succès que l´OEB a été amenée à
procéder à une révision en profondeur de la CBE. L´Office pourra
ainsi continuer d´optimiser ses procédures de travail, notamment en
réunissant les domaines de la recherche et de l´examen. La révision
s´impose aussi pour des raisons liées aux progrès techniques, à la
nécessité de renforcer la sécurité juridique et aux exigences des
utilisateurs du système du brevet européen. La révision de la CBE
porte sur près de 100 articles.
Logiciels brevetables?
Les modifications proposées sont pour la plupart de nature
procédurale et portent sur des points très techniques. La révision
apportera en outre certaines nouveautés comme l´institutionnalisation
d´une conférence intergouvernementale des Etats membres à l´échelon
ministériel, ce qui permettra de donner une meilleure assise
politique à l´OEB. La reconnaissance expresse d´accords additionnels
facultatifs devrait, quant à elle, contribuer de manière décisive au
développement du système du brevet européen. Elaboré à partir d´une
proposition helvético-suédoise, un tel accord, premier du genre, a
été signé le mois dernier à Londres. Aux termes de cet accord, les
Etats signataires devront renoncer à certaines exigences en matière
de traduction pour les brevets européens, ce qui entraînera une
diminution des coûts occasionnés par une demande de brevet européen.
D´intenses travaux, dans lesquels la Suisse s´investit beaucoup, sont
également en cours en vue de l´élaboration d´un instrument qui vise à
créer une juridiction unique compétente pour connaître des litiges en
matière de brevets européens. Ce développement à deux vitesses
influence également les travaux qui déboucheront sur la création d´un
brevet communautaire, pour lequel la Commission européenne a présenté
une proposition cet été. Enfin, la brevetabilité des logiciels sera
certainement au centre des débats, même si la suppression de la
clause qui les exclue de la protection (clause qui n´existe pas dans
la législation suisse), proposée pour des raisons de technique
juridique, ne changerait rien à la situation juridique actuelle.
Exclusion de certains thèmes délicats
Certains sujets délicats ont volontairement été écartés de la
révision actuelle, comme la position du futur brevet communautaire,
le débat sur cette question n´étant tout simplement pas encore clos
au sein de l´UE, ou encore la brevetabilité des inventions
biotechnologiques. La Communauté a certes édicté une directive claire
en la matière; il n´empêche que cette dernière a été remise en
question à diverses reprises et que seul une minorité des Etats de
l´UE l´avait mise en œuvre à l´échéance fixée au milieu de cette
année. Il n´aurait donc pas été judicieux de mener en parallèle un
débat au sein de l´OEB et de courir le risque de prendre des
décisions divergentes.
Conférence de presse: Le président du Conseil d´administration de
l´OEB tiendra une conférence de presse le lundi 20 novembre 2000 à 10
h 00 dans la salle 128 de l´Office européen des brevets,
Erhardtstrasse 27, D-80331 Munich; les médias pourront assister à
l´ouverture de la conférence, qui aura lieu à 11 h 00 dans la salle
102. Une deuxième conférence de presse sera organisée le 29 novembre
2000, vers midi, après la cérémonie de signature.
Le manuscrit du discours inaugural du président du Conseil
d´administration de l´OEB figurera sur les sites du Département
fédéral de justice et police (www.ejpd.admin.ch) et de l´Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (www.ipi.ch) dès lundi 20
novembre 2000, 10 heures.

Contact:

Félix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003
Berne, tél. +41 31 322 48 02.

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