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22.11.2001 – 14:14

Office fédéral des routes (OFROU)

Permis de conduire : harmonisation des prescriptions

Berne (ots)

Le Conseil fédéral entend adapter les catégories de
permis suisses à celles de la CE. Une révision partielle de
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC) va donc être entreprise. Les propositions
de modification ont été envoyées en consultation auprès des cantons,
partis politiques, associations et organisations intéressées.
L’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière (OAC) doit être partiellement révisée. Le but
de cette opération est d’harmoniser dans toute la mesure du possible
les normes suisses et les normes européennes en matière de permis de
conduire. Le projet mis en consultation prévoit de reprendre telles
quelles les catégories principales de la CE (motocycles, voitures de
tourisme et leurs remorques, voitures automobiles lourdes).
Les autres modifications proposées concernent notamment les
conducteurs des deux roues motorisés. Dès 16 ans, ils pourront
demander le permis de conduire de la sous-catégorie A1 et conduire
des motocycles d’une cylindrée maximale de 125 cm3 et d’une puissance
n’excédant pas 11 kW. L’abaissement de l’âge minimal pour la conduite
va être compensé par une formation accrue. Les prescriptions
européennes ne portant que sur les véhicules dont la vitesse maximale
est supérieure à 45 km/h, la consultation doit montrer comment les
actuels motocycles légers seront intégrés dans le nouveau système.
Toute personne désireuse de conduire, à partir du 1er janvier
2003, un véhicule de plus de 8 places assises en plus du siège du
conducteur doit être titulaire d'un permis de la catégorie D ou de la
sous-catégorie D1. Pour cette dernière (minibus d'un maximum de 16
places en plus de celle du conducteur), il faut être âgé de 21 ans
révolus, avoir une année au moins de pratique sans infraction et
avoir réussi un examen théorique complémentaire (portant sur la durée
du travail et du repos ainsi que sur d'autres prescriptions relatives
au transport) de même qu'un examen pratique de conduite. Les
titulaires d'un permis de la catégorie D2 en recevront un de la
sous-catégorie D1 sans devoir se soumettre à un examen (droits
acquis).
Les catégories de permis de conduire adaptées au droit de la CE
impliquent un certain nombre de nouveautés en matière de formation
des conducteurs. A l’avenir en effet, la délivrance d’un permis
d’élève conducteur et la participation à des cours de théorie de la
circulation seront subordonnées à la réussite de l’examen théorique.
La consultation devrait durer jusqu’au 15 février 2002, et il est
prévu que les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Édictées dans le cadre de l’application des accords bilatéraux
(Accord sur les transports terrestres), les nouvelles prescriptions
concernant la formation minimale des conducteurs de camions et
d’autocars ont, quant à elles, pris effet le 1er août 2001 déjà.

Contact:

Michael Gehrken
Office fédéral des routes
Tel. +41 31 324 14 91

Annexes : http://www.astra.admin.ch/Fr/news/index.html

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
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