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Département fédéral de l'économie

Les tarifs des médecins dentistes doivent tomber sous le coup de l'ordonnance sur l'indication des prix

Berne (ots)

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du
Département fédéral de l'économie, préconise la transparence pour les
tarifs des médecins dentistes et charge à cet effet le seco de
présenter un projet de révision de l'ordonnance sur l'indication des
prix (OIP).
Le Conseiller fédéral Couchepin, qui reconnaît que la transparence
des tarifs des dentistes répond à un intérêt public, a attribué au
Secrétariat d'État à l'économie (seco) le mandat d'élaborer un projet
de révision de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) visant à
faire tomber les prestations des dentistes sous le coup de l'OIP. Le
seco rédigera le projet en collaboration avec le Préposé fédéral à la
protection des données, le Bureau de la consommation, le Surveillant
des prix, la Commission de la concurrence et l'Office fédéral des
assurances sociales. Le projet fera l'objet d'une procédure de
consultation dans le courant de l'année. Le DFE soumettra au Conseil
fédéral une proposition se fondant sur les résultats de la
consultation.
Le Proposé à la protection des données a considéré que la
divulgation, par l'émission «Kassenturz» sur la chaîne suisse
alémanique SF DRS, de valeurs du point relevées de manière anonyme
sur l'internet était contraire à la loi sur la protection des
données. De son côté, la Commission fédérale de la consommation
recommandait la publication des tarifs des dentistes, ce qui
correspond à la ligne du Surveillant des prix. Monsieur Couchepin
estime que l'assujettissement des prestations des médecins dentistes
à l'OIP constituerait une solution tenant compte à la fois des
exigences de la loi sur la protection des données et de la protection
de l'intérêt public liée à la transparence des prix.

Contact:

Robin Tickle
chef du service de la communication du DFE
Tél. +41/31/322'20'25

Markus Frei
service juridique du DFE
Tél. +41/31/322'20'32

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