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02.05.2001 – 15:42

Office fédéral du logement

Loi sur la promotion du logement (LPL)

Berne (ots)

Ouverture de la procédure de consultation
Lors de sa séance du 02.05.01, le Conseil fédéral a
chargé le Département fédéral de l'économie d'engager la procédure de
consultation relative au projet de loi fédérale sur la promotion du
logement auprès des cantons, des partis et des organisations
concernées et de la mener jusque fin août.
Ce projet de loi fédérale sur la promotion du logement (LPL), qui
est mis en consultation, doit à terme remplacer l'actuelle loi
fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il prévoit d'aider
les personnes et les ménages qui, pour des raisons économiques ou
sociales, ont difficilement accès au marché des logements en location
ou en propriété.
Cela concerne notamment les ménages à revenu ou à fortune modeste,
les familles nombreuses et les personnes âgées ou handicapées. Le
projet de loi entend également renforcer la position des maîtres
d'ouvrage chargés de la construction de logements d'utilité publique
et améliorer la transparence ainsi que les bases de la connaissance
du marché. Les objectifs de la future politique en matière de
logement ont donc été recentrés et sont beaucoup plus ciblés que ceux
de la LCAP. Au lieu d'encourager la construction de logements en
général, on se concentre désormais sur une aide ciblée en faveur des
acteurs du marché économiquement faibles et on renonce à certaines
mesures de la LCAP comme l'acquisition de réserves de terrain ou les
aides à l'équipement. Par ailleurs, le dispositif d'encouragement
pour les logements locatifs est complètement modifié: un simple
système de prêts doit remplacer le système actuel basé sur
l'abaissement de base, les abaissements supplémentaires et des loyers
augmentant de façon progressive. Enfin, le projet de loi donne la
priorité aux rénovations de logements et met l'accent sur les efforts
en matière de développement durable.
Les articles 108 et 41 de la Constitution fédérale oblige la
Confédération à trouver une solution durable pour assurer l'offre de
logements. Ce mandat a été réexaminé dans le cadre de la réforme de
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons" (RPT) et confirmé l'année dernière dans
une décision de l'organe politique dirigeant la RPT. En effet, si la
situation dans le secteur du logement s'est améliorée par rapport aux
périodes précédentes, il reste des problèmes à résoudre. Ainsi le
coût du logement en général, l'offre insuffisante de logements pour
les ménages défavorisés, le manque de rénovation, le faible taux de
logements en propriété et les difficultés de financement des maîtres
d'ouvrage chargés de la construction de logements d'utilité publique.
De nouvelles bases légales devraient donc permettre à la
Confédération de combler ces lacunes. Le projet de loi tient
également compte des problèmes qui se sont posés lors de la crise de
l'immobilier et des recommandations de la Commission fédérale pour la
construction de logements.

Contact:

Office fédéral du logement, Peter Gurtner, directeur,
tél. +41 32 654 91 81