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23.02.2001 – 10:13

Office fédéral du logement

Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du second semestre 2000

Granges (ots)

Au cours du deuxième semestre 2000, les
contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant
des litiges relatifs aux loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au
cours du semestre précédant, soit 15'321 pour le premier semestre
2000 contre 17'228 pour le deuxième semestre 2000. Durant ce
semestre, 24'171 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles
14'688 cas ont pu être réglés.
Parmi les cas réglés, 6'873 (6'691 au semestre précédent), soit
44.36 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela
concernait des
augmentations de loyer 2'515 (1'783)
   réductions de loyer 326 (468)
   contestations du loyer initial 32 (83)
   protection contre les congés 1'417 (1'598)
   dépôts de loyers 449 (516)
   autres motifs 2'134 (2'243)
Dans 2'727 (3'702) des cas, soit 17.60 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des
   réductions de loyer 129 (324)
   augmentations de loyer 774 (668)
   contestations du loyer initial 26 (59)
   autres motifs 1'798 (2'651)
Les autorités de conciliation ont tranché 974 (946) cas, soit 
6.29 %.
Cela concernait des
   protection contre les congés 637 (586)
   et dépôts de loyers 337 (360)
4'921 (4'163) cas, soit 31.76 %, ont été résolus autrement,
notamment
pour désistement ou non-entrée en matière 4'065 (3'471) ou 
   pour renvoi devant le tribunal arbitral 108 (79).
9'676 (6'908) cas étaient encore en suspens à la fin de la période
considérée.

Contact:

Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef de la Section du
droit, tél. +41 32 654 91 30.