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Office fédéral des réfugiés

Révision partielle de la loi sur l'asile: Nouvelles orientations

Berne (ots)

Mecredi, le Conseil fédéral a pris les décisions
concernant les orientations qu'il entend donner à la révision
partielle de la loi sur l'asile. Les modifications porteront
principalement sur le statut juridique des personnes actuellement
admises à titre provisoire, la réglementation des Etats tiers sûrs et
la possibilité de recours dans les centres d'enregistrement et les
aéroports ainsi que sur l'interdiction de travailler.
Statut juridique des personnes actuellement admises à titre
provisoire
En lieu et place de l'admission provisoire, deux nouveaux statuts
vont être introduits. Les requérants d'asile n'ayant pas le statut de
réfugiés reconnus, mais qui ne quitteront vraisemblablement plus la
Suisse, obtiendront désormais une admission en vue de l'intégration.
Cette mesure s'applique à toutes les personnes dont le renvoi n'est
pas autorisé ou ne peut être raisonnablement exigible du point de vue
du droit international. Ce nouveau type d'admission permet un
meilleur accès au marché de l'emploi.
Par ailleurs, s'agissant du regroupement familial, les mêmes
conditions que pour les étrangers titulaires d'une autorisation de
séjour s'appliquent. Les personnes admises en vue de l'intégration
seront incitées à apprendre une langue nationale et à se former sur
le plan professionnel. En revanche, les personnes passibles d'une
peine pénale ne bénéficieront pas de ce type d'admission.
Les personnes dont l'exécution du renvoi est impossible ne seront
plus que tolérées sur le territoire. Elles auront le même statut
juridique que celles actuellement admises à titre provisoire.
Réglementation des Etats tiers sûrs
La réglementation des Etats tiers sûrs, dans le cadre de la
révision partielle de l'asile, prévoit que les requérants d'asile qui
auront séjourné dans un Etat tiers sûr avant de déposer leur demande
en Suisse pourront y retourner ou être renvoyées dans cet Etat, sans
qu'il soit entré en matière sur leur demande. Dorénavant, le Conseil
fédéral aura la compétence de désigner les Etats tiers qu'il
considère comme sûrs. Il s'agira notamment des Etats voisins de la
Suisse.
Néanmoins, des dérogations à l'application de ladite
réglementation pourront être faites, notamment lorsqu'un requérant a
des proches parents en Suisse.
Procédure d'asile et possibilités de recours dans les centres
d'enregistrement et dans les aéroports
Dans le cadre de la procédure d'asile accélérée et dans les
aéroports, les possibilités de recours doivent être conformes aux
dispositions du droit international. Les personnes concernées
disposeront dorénavant de cinq jours pour former un recours contre
une décision de non-entrée en matière ou de renvoi. En principe, la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) devra, pour ces
cas, décider en l'espace de cinq jours ouvrables.
La procédure à l'aéroport sera élargie et assortie d'une procédure
d'asile complète et accélérée. Ainsi, l'ODR pourra prendre toutes les
décisions à l'aéroport. Là où la loi le prévoit, une audition aura
lieu directement à l'aéroport avec un représentant des œuvres
d'entraide. La procédure à l'aéroport sera donc semblable à celle
appliquée dans le pays, puisqu'elle sera dotée de compétences
décisionnelles étendues.
Dans la mesure où le renvoi est prévisible depuis le centre
d'enregistrement, la détention en vue du renvoi sera de 20 jours
maximum.
Interdiction de travailler
Le Conseil fédéral doit pouvoir disposer, par voie de loi, de la
compétence d'édicter une interdiction de travailler. Limitée dans le
temps, cette interdiction sera appliquée à certains groupes. Le
Conseil fédéral sera ainsi en mesure de réagir à des situations
déterminées et face aux crises. En outre, la migration secondaire de
personnes provenant d'autres pays d'accueil pourra être évitée.

Contact:

Brigitte Hauser-Süess
Service d'information ODR
Tél. +41/31/325'93'50

Dominique Boillat
Service d'information ODR
Tél. +41/31/325'98'80

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