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Office fédéral de la justice

Lutte internationale contre la corruption: deuxième étape

Berne (ots)

Le Conseil fédéral approuve la convention du Conseil de l'Europe
La Suisse prend une part active au renforcement de
la lutte internationale contre la corruption. Mercredi, le Conseil
fédéral a approuvé la Convention pénale sur la corruption, élaborée
par le Conseil de l'Europe. La Suisse signera cette convention
prochainement.
Comparée à la convention de l'OCDE sur la corruption
internationale, ratifiée l'an passé par la Suisse, la convention du
Conseil de l'Europe va beaucoup plus loin et constitue une seconde
étape dans la lutte internationale contre la corruption. Alors que la
convention de l'OCDE se limite à la corruption active d'agents
publics étrangers, celle du Conseil de l'Europe fixe les conditions
générales minimales de la répression pénale de la corruption, aussi
bien sur le plan national qu'au niveau international. Elle entend
harmoniser les normes pénales des Etats membres dans ce domaine et
simplifier la coopération internationale.
Infractions punissables
L'énumération des infractions que les Etats membres sont tenus à
sanctionner constitue la pièce maîtresse de cette convention. En font
partie, la corruption active et passive d'agents publics nationaux et
internationaux, de fonctionnaires d'organisations internationales
ainsi que de juges et d'agents de cours internationales. En vertu de
la convention, sont en outre punissables la corruption active ou
passive de particuliers ainsi que d'autres actes liés à la
corruption, tels que le blanchiment de capitaux issus de la
corruption. Par ailleurs, elle oblige les Etats membres à prévoir la
responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption
et à fournir une entraide judiciaire efficace dans le domaine
d'application de la convention.
Neuf Etats membres ont jusqu'ici ratifié la convention du Conseil
de l'Europe; 29 Etats membres et deux Etats non membres l'ont signée.
14 ratifications sont requises pour qu'elle puisse entrer en vigueur.
Le droit suisse concorde avec la plupart des dispositions de la
convention du Conseil de l'Europe. Sur certains points, il va même
au-delà. Il présente cependant quelques lacunes, que le Conseil
fédéral doit combler dans le cadre du message relatif à la
ratification. Le Code pénal ne prévoit notamment pas la punissabilité
de la corruption passive de fonctionnaires étrangers. Quant à la
responsabilité pénale des personnes morales, elle sera introduite par
la révision de la Partie générale du Code pénal, que le Parlement
examine actuellement.
Renforcement de la prévention et de la répression en matière de
corruption
Durant ces dernières années, les mesures de prévention et de
répression dans le domaine de la corruption ont été régulièrement
renforcées dans notre pays. Témoin, le nouveau droit pénal de la
corruption, en vigueur depuis le 1er mai 2000, qui réprime, entre
autres, la corruption active d'agents publics étrangers. Cette
révision du Code pénal a permis à la Suisse d'adhérer, le 31 mai
2000, à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales. Par ailleurs, la loi fédérale sur l'interdiction de
déduire fiscalement les commissions occultes est également entrée en
vigueur au début de cette année.

Contact:

Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 40 81.

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