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Office féd. de la statistique

Salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail

Neuchâtel (ots)

Les conventions collectives fixant des salaires
minimaux bénéficient surtout aux salariés non qualifiés
De 1999 à 2001, les salaires minimaux fixés dans les conventions
collectives de travail (CCT) ont augmenté nettement plus rapidement
pour les travailleurs non qualifiés (+7%) que pour les salariés
qualifiés (+2,9%) ou très qualifiés (+3%).
Les salaires minimaux des travailleurs non qualifiés ont augmenté
plus fortement, de 1999 à 2001, dans les branches où les conventions
collectives sont les plus répandues. Il apparaît par ailleurs que les
travailleurs non qualifiés dont les rapports de travail ne sont
réglés que par un contrat individuel gagnent souvent moins que le
salaire conventionnel minimum. Ces résultats ressortent d'une étude
sur les principales conventions collectives de travail, réalisée sur
mandat de l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives ont
nettement plus augmenté pour les salariés non qualifiés
De 1999 à 2001, les salaires minimaux fixés dans les conventions
collectives ont nettement plus augmenté (+7%) pour les salariés non
qualifiés (personnes n'ayant pas achevé d'apprentissage
professionnel) que pour les salariés qualifiés ou très qualifiés. Les
salaires minimaux des salariés qualifiés (ayant accompli un
apprentissage professionnel) ont progressé dans le même temps de
2,9%, ceux des salariés très qualifiés de 3%. L'augmentation des
salaires minimaux des personnes non qualifiées a donc été beaucoup
plus forte que celle observée pour les salaires nominaux de
l'économie dans son ensemble (+3,7%, valeur provisoire).
Les hausses des salaires minimaux des salariés non qualifiés
varient considérablement d'une branche à l'autre. On relève les
progressions les plus fortes entre 1999 et 2001 dans les branches
métallurgie (+36%), industries alimentaires et industries des
boissons (+14%), travail du bois et fabrication d'articles en bois
(+10%) et industrie du papier et du carton (+10%). Les branches où
l'on n'enregistre pas de progression ou qui n'ont connu au mieux
qu'une faible augmentation sont les suivantes: services personnels
(0%), intermédiation financière (+0,2%) et transports aériens
(+0,9%).
Le lien entre la proportion de salariés assujettis à une
convention collective et la progression des salaires minimaux
apparaît nettement chez les salariés non qualifiés: plus le taux de
couverture est grand, plus les salaires minimaux tendent à augmenter.
Les conventions collectives bénéficient surtout aux travailleurs
non qualifiés
Les travailleurs non qualifiés dont les rapports de travail ne
sont réglementés que par contrat individuel gagnent souvent moins que
ceux qui sont assujettis à une convention collective de travail
fixant des salaires minimaux. Voilà ce qu'indique une comparaison
avec l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Ainsi,
dans la branche travail des métaux, près de 25% des salariés non
qualifiés soumis uniquement à un contrat individuel de travail
gagnent moins que le salaire minimal ancré dans les CCT. La
proportion est de 24% dans la branche commerce et réparation de
véhicules automobiles et de 23% dans la branche fabrication de
produits minéraux non métalliques. Dans les branches santé et
activités sociales et industrie du papier et du carton, 19% des
salariés non assujettis à une convention collective gagnent moins que
le salaire minimum fixé dans les CCT.
Dans toutes les branches économiques, les travailleurs non
qualifiés qui bénéficient seulement d'un contrat individuel sont
d'autant plus nombreux à recevoir un salaire inférieur au salaire
minimal fixé dans les CCT que le taux d'assujettis à ces CCT est
faible. Ce lien est moins marqué pour les travailleurs qualifiés et
inexistant pour les salariés hautement qualifiés.
Les salaires minimaux fixés dans les CCT se rapprochent des 3000
francs
Pour 2001, plusieurs des salaires minimaux moyens des salariés non
qualifiés ont été augmentés à 3000 francs bruts par mois. Il en a été
ainsi dans les branches de l'agriculture (horticulture), des
industries alimentaires et industries des boissons, de la métallurgie
et de l'intermédiation financière.
On trouve des conventions collectives fixant des salaires minimaux
inférieurs à 3000 francs pour les travailleurs non qualifiés dans les
branches édition et impression (2900 fr.), commerce de détail (2899
fr.), industrie automobile (2875 fr.), transports terrestres et
transports par conduites (2855 fr.), fabrication de meubles, de
bijoux et d'autres articles (2777fr.), hôtellerie et restauration
(2562 fr.) et services personnels (650 fr.).
On rencontre les salaires minimaux les plus élevés, pour les
salariés non qualifiés, dans les branches commerce et réparation de
véhicules automobiles (3504 fr.), travail des métaux (3525 fr.),
construction (3527 fr.) et fabrication d'autres produits minéraux
non métalliques (3800 fr.).
Salariés couverts par une convention fixant un salaire minimum: de
grandes disparités entre les branches
En 2001, près de 34% des salariés de l'économie privée en Suisse
étaient assujettis à une convention fixant un salaire minimum.
D'importantes disparités existent entre les branches quant au taux de
couverture. Les branches où les conventions collectives fixant des
salaires minimaux sont les plus répandues sont les suivantes :
hôtellerie et restauration (89% des salariés), construction (70%),
intermédiation financière (61%) et commerce de détail (40%).
On trouve à l'opposé des branches qui ne sont pas ou quasiment pas
couvertes par de telles conventions collectives. Figurent parmi ces
dernières les branches autres services fournis aux entreprises (2%),
santé et activités sociales (3%), travail des métaux (4%) et
industries de l'alimentation et des boissons (9%).
Des branches importantes ne disposent pas de conventions
collectives fixant des salaires minimaux. C'est le cas des branches
fabrication de machines et d'équipements, fabrication d'instruments
de précision et d'horlogerie et commerce de gros et intermédiaires du
commerce.

Contact:

Didier Froidevaux
OFS, Section des salaires et des conditions de travail
Tél. +41/32/713'67'56

Renseignements en allemand:
Andreas Hochuli
OFS, Section des salaires et des conditions de travail
Tél. +41/32/713'68'89

Commande de publications
tél. +41/32/713'60'60
Fax +41/32/713'60'61
E-mail: Ruedi.Jost@bfs.admin.ch

Nouvelle publication:
BFS, Mindestlöhne in der Schweiz. Analyse der Mindestlohn- und
Arbeitszeitregelungen in den Gesamtarbeitsverträgen von 1999 - 2001,
Neuchâtel 2002, numéro de commande: 497-0100.

Vous trouverez d'autres informations sur le site Internet de l'OFS à
l'adresse www.statistique.admin.ch

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