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Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Sites contaminés: qui paie quoi? La législation doit être révisée

Berne (ots)

Il ressort de la consultation que la nécessité de
réviser la loi ne fait pratiquement aucun doute. Aucune suggestion de
modification n'est rejetée à une large majorité. Les instances
consultées approuvent presque unanimement la proposition d'élargir
les dispositions qui régissent la répartition des coûts inhérents à
l'assainissement des sites contaminés afin d'englober l'ensemble du
traitement. Ainsi seraient notamment couvertes les investigations ne
débouchant pas sur un assainissement. Autre point incontesté : les
indemnités de la Confédération ne doivent pas être octroyées
seulement pour l'assainissement proprement dit, mais également pour
les mesures d'investigation et de surveillance. En revanche, l'idée
d'une responsabilité solidaire limitée entre les responsables est
rejetée, bien que de manière peu marquée. Avec une telle
modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser
une partie des coûts d'assainissement dont un ancien responsable ne
pourrait plus s'acquitter.
Les autres articles suscitent parfois des avis contrastés. C'est
ainsi que les partis politiques et les associations économiques
approuvent en général nettement toutes les autres modifications,
tandis que les cantons rejettent sans équivoque certaines nouvelles
prescriptions. Ces derniers s'opposent notamment à ce que le principe
de causalité soit étendu à l'élimination des matériaux d'excavation
pollués. Ils se prononcent également contre la proposition visant à
obliger dorénavant les autorités à trancher dans les cas clairs de
prétentions de droit privé entre coresponsables d'un site contaminé,
par exemple dans le cadre de contrats immobiliers.
L'initiative Baumberger dans sa version originale est clairement
approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les
cantons de Berne et de Zurich, tandis que les autres cantons la
rejettent. Ces derniers ne veulent pas prendre en charge une partie
des coûts occasionnés par l'investigation des sites inscrits au
cadastre des sites pollués qui se révèlent par la suite non
contaminés. Quelques cantons souhaitent des compléments, en
particulier une formule plus large qui prévoie des indemnités
fédérales pour l'assainissement des installations de tir.
La sous-commission « Sites contaminés « de la CEATE-N va remanier
certains points du projet de révision en tenant compte des résultats
de la consultation. La commission le présentera ensuite au Conseil
national.

Contact:

DETEC - Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse

M. Pierre Jeanneret
secrétaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et de l'énergie (CEATE)
Tél. +41/31/322'97'34

Le projet de loi et le rapport de synthèse peuvent être consultés sur
le site Internet du Parlement:
http://www.parlament.ch/poly/Framesets/f/Frame-f.htm

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