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Département fédéral des finances

Allocations au personnel fédéral: réglementation claire

Berne (ots)

En appliquant la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers), le Conseil fédéral entend également assurer
une pratique uniforme du versement d'allocations dans toutes les
organisations de l'administration générale de la Confédération. Dans
la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une question ordinaire du
conseiller national Alex Heim (PDC/SO), il rappelle que les
dispositions du statut des fonctionnaires (StF) et de la LPers sont
uniformément applicables. Afin d'éviter toute dérive, la limite
supérieure du montant des allocations est fixée dans les dispositions
d'exécution.
Dans une question ordinaire adressée le 13 juin dernier au Conseil
fédéral, le conseiller national Alex Heim (PDC/SO) a évoqué le
versement de compléments pouvant s'ajouter au salaire ordinaire des
employés de la Confédération. Il a notamment demandé des précisions
quant à la base légale de ces suppléments et aux usages en vigueur au
sein des unités gérées par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (unités GMEB) et s'est inquiété de savoir si les
associations du personnel avaient connaissance de cette pratique. Il
s'est également montré préoccupé par le fait que le versement de tels
suppléments risque d'entraîner, au sein de la Confédération, des
disparités salariales entre personne bénéficiant d'une formation
équivalente.
Le Conseil fédéral lui répond qu'en 1998 déjà les allocations et
indemnités qui ne satisfaisaient plus aux exigences et qui n‘étaient
plus justifiées ont été supprimées ou ont fait l'objet d'une pratique
plus restrictive. Il précise que ni le statut des fonctionnaires, ni
la loi sur le personnel de la Confédération qui entrera en vigueur le
1er janvier 2002, ne prévoient d'allocations particulières pour les
unités GMEB. Il rappelle en outre que les dispositions en vigueur
sont uniformément applicables à l'administration générale de la
Confédération et aux unités GMEB. La limite supérieure du montant des
allocations est réglée dans les articles prévus à cet effet dans les
dispositions d'exécution afin d'éviter une profusion d'allocations
trop élevées.
Le versement d'une allocation est lié à certaines conditions. Ce
système permet de trouver des solutions salariales appropriées y
compris pour des tâches limitées dans le temps ou pour des exigences
sujettes à variation. En renonçant aux allocations, on ne pourrait
plus prendre en considération les situations professionnelles
particulières.
Le salaire et toutes les allocations prévues par le nouveau droit
(p. ex. l'allocation liée au marché de l'emploi, la prime de
fonction, l'allocation spéciale, la prime de prestations et la prime
de reconnaissance) ainsi que les indemnités (les indemnités pour le
travail effectué le dimanche, pour le travail de nuit et pour le
service de permanence) sont réglés à l'art. 15 LPers et aux art. 36 à
55 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers).
L'indemnité de résidence a été reconduite provisoirement dans le
nouveau droit. Elle fera l'objet d'une nouvelle réglementation dans
le cadre de l'évolution du nouveau système salarial.
Le Conseil fédéral ajoute que les nouvelles dispositions relatives
au personnel ont été élaborées sous la direction de l'Office fédéral
du personnel et en collaboration avec les organisations faîtières du
personnel de la Confédération. L'employeur et les associations du
personnel se sont ensuite entendus sur la formulation des
dispositions d'exécution de la LPers.

Contatto:

Verena Hirsbrunner, Office fédéral du personnel
tél. +41 31 322 62 58

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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