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Département fédéral des finances

Examen des risques envers les entreprises de la Confédération

Berne (ots)

Depuis le début de l'année, le Département fédéral
des finances (DFF) procède à l'examen, demandé par le Conseil
fédéral, des risques pouvant impliquer la responsabilité de la
Confédération vis-à-vis de ses entreprises et participations. Le
Conseil fédéral approuve dans ses grandes lignes le contenu de la
motion déposée par le conseiller national Jost Gross (PS/TG), tout en
demandant que cette motion soit transformée en postulat.
Dans sa motion, Jost Gross demande l'adaptation des bases légales
relatives à la responsabilité de la Confédération vis-à-vis des
entreprises et institutions fédérales indépendantes ou privatisées.
Selon l'auteur de la motion, la responsabilité de la Confédération en
matière de couverture des déficits prévue à l'art. 19 de la loi sur
la responsabilité de la Confédération n'est justifiée que si cette
dernière est en mesure d'influencer notablement la direction des
affaires de l'entreprise concernée.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'il approuve la
motion dans ses grandes lignes. Il précise que les 14 février et 3
mai 2001, il a chargé le DFF d'examiner les questions de risques et
d'assurance liées à la responsabilité de la Confédération, notamment
envers ses entreprises et participations. Les cas pouvant impliquer
la responsabilité de la Confédération concernent la délégation
d'organes directeurs dans des entreprises, l'incapacité, pour une
institution chargée par la Confédération d'exécuter des tâches de
droit public, de payer les dommages causés («responsabilité en
matière de couverture des déficits»), le recours à des garanties de
l'Etat ou la prise en charge de risques découlant de lois spéciales.
Une fois que la question des risques aura été éclaircie, le Conseil
fédéral pourra décider des mesures à prendre. Si des modifications de
la législation s'avéraient pour cela nécessaires, un projet de
modifications serait élaboré à l'intention du Parlement. Le Conseil
fédéral demande donc de transformer la motion en postulat.
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des
finances, tél.: 031 322 60 67

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