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12.04.2002 – 15:22

Dép. fédéral de justice et police

Conférence des directrices et directeurs des departements cantonaux de justice et police

Berne (ots)

Conférence de presse du 12 avril 2002 sur l'assemblée du printemps de
la CCDJP du 11 avril 2002
Nous avons tenu hier notre assemblée du printemps
2002 sous la présidence du conseiller d'Etat Jörg Schild, BS, et en
présence de Madame Ruth Metzler-Arnold et de Monsieur Samuel Schmid,
conseillers fédéraux. Parmi les objets que nous avons discutés ou qui
ont fait l'objet d'une décision, deux points présentent un intérêt
public particulier, à savoir les projets Police XXI et Passager 2. Le
projet Police XXI a pour but de renforcer la coopération entre les
corps de police cantonaux pour mieux répondre aux défis qui sont ceux
de la police aujourd'hui. Quant au projet Passager 2, il est destiné
au règlement de l'exécution des décisions de renvoi par la voie
aérienne.
Le projet Police XXI
Sur la base des travaux préparatoires de la Conférence des
commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, la Conférence des
directrices et directeurs cantonaux de justice et police ont
entrepris le projet Police XXI en même temps que le projet USIS;
Police XXI est destiné avant tout à apporter des réponses aux
questions concernant les modalités de la future coopération entre les
forces de police cantonales. Les conclusions de l'étude sont
régulièrement intégrées au projet USIS, ce qui permet d'ajuster de
manière optimale les tâches qui sont celles de la Confédération dans
le domaine de la sécurité par rapport aux tâches des cantons.
Après avoir fait l'état des lieux et développé des stratégies pour
l'avenir, l'organisation de projet a pu livrer à la fin de l'année
dernière son rapport final, dans lequel sont indiquées les voies
d'une coopération plus étroite entre les corps de police cantonaux.
Les cantons gardent certaines compétences en matière d'ordre et de
sécurité publics, et dès lors, le rapport final propose que les
cantons accomplissent au niveau régional les tâches qu'ils ont en
commun. Le projet Police XXI a défini en tout neuf domaines
stratégiques qui constituent la mission centrale de la police. De ces
neuf domaines stratégiques, ceux qui se prêtent le mieux à la
régionalisation sont ceux de la prévention, de la sécurité routière,
des interventions spéciales et des enquêtes, étant entendu que la
décision sur l'inclusion de l'un ou l'autre de ces domaines est
encore réservée. Les autres domaines stratégiques restent quant à eux
dans la compétence exclusive des cantons, qui accompliront donc seuls
ces tâches et non en coopération régionale. Ce sont notamment les
domaines suivants:
  • Domaine stratégique Voisin: dans les agglomérations présentant un potentiel de risques particulier, il permet d'assurer le contact avec la population, l'accent étant mis sur la prévention des activités criminelles et la médiation.
  • Domaine stratégique Activités de base: il concerne la présence et le travail policiers sur l'ensemble du territoire, les priorités étant la criminalité au quotidien, la circulation et la sécurité.
  • Domaine stratégique Autres prestations: regroupe des missions (produits, services) que fournit la police au bénéfice de tiers contre dédommagement ou non.
Les quatre concordats de police seront les organes responsables de
la régionalisation des tâches; la modification de leur découpage
géographique est réservée.
Le rapport final propose qu'un concordat de police assume le rôle
de pilote. Le Concordat de police de la Suisse centrale s'est dit
prêt à assumer cette fonction, mais il a fait dépendre son accord
définitif de l'existence de certaines conditions générales. C'est ce
qui a déterminé les décisions du comité de la CCDJP.
En assemblée plénière, nous en avons pris connaissance en
exprimant notre approbation, mais sans prendre nous-mêmes de
décisions à ce sujet, puisque la conduite stratégique de ce projet
ressortit au comité.
Le Projet Passager 2
Dans leur politique par rapport aux étrangers et aux requérants
d'asile, la Confédération et les cantons sont souvent appelés à faire
preuve de fermeté. C'est particulièrement vrai s'agissant de
l'exécution des décisions de renvoi.
La CCDJP et le DFJP ont décidé en décembre 1997 d'analyser la
pratique des autorités suisses chargées de l'exécution des décisions
de renvoi et ils ont assigné à un groupe de travail paritaire le
mandat de développer des mesures concrètes permettant de rendre plus
efficace la collaboration entre la Confédération et les cantons dans
ce domaine. Dans l'intervalle, de nombreuses améliorations ont été
apportées aux dispositifs:
  • La Confédération s'engage pour obtenir les documents de voyage, et elle est l'interlocutrice des autorités étrangères
  • A l'aéroport de Zurich-Kloten, la Confédération a ouvert le service swissREPAT en association avec le DFAE et la police de l'aéroport du canton de Zurich; ce service organise sur mandat des cantons le retour volontaire et les renvois.
  • Les cantons ont pour leur part ajusté leur organisation interne, intensifié leurs efforts de formation et engagé des coordinatrices et coordinateurs spcialisé-e-s dans les questions liées à l'exécution.
En matière d'exécution des décisions de renvoi, le travail le plus
difficile et le plus lourd à assumer est sans aucun doute celui qui
consiste à imposer les départs avec les moyens de contrainte
policière. En 2001, 8 500 personnes renvoyées sont passées par
l'aéroport de Zurich-Kloten pour retourner dans leur pays. 99 de ces
personnes, soit 1,15 %, ont dû être rapatriées avec une escorte de
police. Ses renvois accompagnés posent d'épineuses questions de
caractère juridique, organisationnel et financier, et par le passé,
ils ont toujours donné matière à de vives controverses et suscité
parfois la critique internationale.
Dans le rapport final du projet Passager 2, le groupe de projet a
proposé en particulier un plan de formation, de gestion et de
financement ainsi que des règles devant régir l'exécution des
décisions de renvoi par la voie aérienne. L'assemblée plénière a
adopté ces deux objets, les plans et les règles devant régir
l'exécution des décisions de renvoi par la voie aérienne à
l'unanimité. Les moyens de contrainte dont l'usage est régi par ces
règles touchent sans conteste à un domaine très difficile, raison
pour laquelle un groupe de pilotage aura à en coordonner et contrôler
la mise en œuvre. Les règles ont essentiellement valeur de
recommandations aux cantons. Notre conférence a décidé d'inviter la
Confédération à créer à son niveau une base légale explicite à ce
sujet, sans qu'il y ait report de compétence des cantons à la
Conféderation.
A partir du 12 avril 12h00, vous trouverez des informations de
base sur Internet à l'adresse: www.odr.admin.ch

Contact:

Conseiller d'Etat Jörg Schild
président der la CCDJP
pour les informations de caractère général
tel. +41/61/267'61'30

Conseiller d'Etat Hanspeter Uster, ZG, sur Police XXI
tel. +41/41/728'50'21

Monsieur Jean-Daniel Gerber, ODR, sur Passager 2
tel. +41/31/325'92'42

Monsieur Heinz Brand
chef de l'Office de la police, Grisons, sur Passager 2
Tel. +41/81/257'25'21

Secrétariat général de la CCDJP
pour les informations de caractère général
Tel. +41/31/318'15'05

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