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Dép. fédéral de justice et police

Comptes annuels

Berne (ots)

Echo des propositions relatives à la révision de la réglementation
sur l´établissement des comptes annuels
Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la
consultation
Les propositions relatives à l´harmonisation de la
réglementation applicable à l´établissement des comptes ont été
diversement appréciées lors de la consultation. Les grands axes
tracés dans les projets d´experts concernant une loi fédérale sur
l´établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) ainsi
qu´une ordonnance sur l´agrément des contrôleurs des comptes (OACC)
ont été approuvés par la majorité des milieux consultés. Toutefois,
la nécessité d´une révision a été parfois remise fondamentalement en
question et l´évaluation des incidences de cette réglementation sur
le droit fiscal a été jugée insuffisante. Le Conseil fédéral a pris
connaissance des résultats de la procédure de consultation. Il se
prononcera ultérieurement sur la suite des travaux.
L´avant-projet de LECCA propose un système de présentation des
comptes en principe uniforme pour toutes les entités assujetties à
l´obligation d´établir des comptes annuels. Dans ce cadre, une
différenciation devra toutefois être opérée au niveau des exigences,
en fonction de la nature des activités et de la taille (petite,
moyenne ou grande) de ces entités. L´avant-projet préconise également
d´étendre, sous certaines conditions, l´obligation d´établir des
comptes aux associations et aux fondations. Il introduit le principe
de la "fair presentation", à savoir une présentation fidèle de la
situation économique. La constitution arbitraire de réserves latentes
ne devrait plus être admise. Afin d´éviter des incidences sur le plan
fiscal (importance déterminante du bilan commercial dans le calcul du
bénéfice imposable), les entités concernées auraient toutefois la
possibilité de s´écarter des règles d´évaluation.
Appréciation positive
Lors de la consultation, les points suivants ont reçu un accueil
positif:
  • création d´une loi distincte sur l´établissement et le contrôle des comptes annuels,
  • système uniforme, applicable indépendamment de la forme juridique,
  • souplesse du système retenu, qui garantit la faculté d´adaptation de l´établissement des comptes aux évolutions ultérieures,
  • intelligibilité et simplicité relative du projet,
  • prise en considération des standards internationaux,
  • transparence accrue et comparabilité des comptes annuels découlant du principe de la "fair presentation" et de l´uniformisation des structures.
Appréciation critique
Le principe d´un système uniforme, applicable indépendamment de la
forme juridique, a soulevé des critiques éparses. Certains milieux
estiment que le projet se focalise trop sur les grandes entreprises
et qu´il pénalise les PME, alors que d´autres s´offusquent des
allègements consentis aux PME. Les résultats ont montré que la
structure de la loi suscite des difficultés de compréhension en
raison de la dissémination des allègements prévus pour les petites
entités. En ce qui concerne ces dernières, la nécessité d´une "fair
presentation" a, en partie, été contestée.
La disposition relative aux rapports avec le droit fiscal a été
jugée insuffisante. En effet, sans une adaptation de la conception du
droit fiscal aux niveaux fédéral et cantonal, la mise en oeuvre des
normes préconisées par l´avant-projet pourrait s´avérer fort peu
pertinente. Les travaux concernant la LECCA devraient donc être
ajournés jusqu´à ce qu´un groupe de travail ait trouvé une réponse
aux questions en suspens.
Suite des travaux
Eu égard à la récente révision du droit des sociétés anonymes et à
l´évolution incertaine de la question au sein de l´UE, la nécessité
de créer une loi sur l´établissement des comptes a en partie été
remise en question. Divers milieux préconisent d´ajourner le projet
jusqu´à ce que la situation puisse faire l´objet d´une appréciation
plus précise ou qu´une adhésion à l´UE rende une telle réglementation
indispensable. Le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre à la
lumière des résultats de la consultation.

Contact:

Roland Jeitziner, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 90.

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