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Loterie Romande

La Loterie Romande salue une décision historique: le Tribunal fédéral confirme la légalité des distributeurs de loterie électronique Tactilo

Lausanne (ots)

Enfin! Après sept ans d'un combat sans relâche,
les cantons suisses et la Loterie Romande obtiennent un gain de cause
complet dans le bras de fer engagé contre eux par la Commission 
fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Par arrêt du 18 janvier 2011, le 
Tribunal fédéral (TF), soit la plus haute instance juridique du pays,
a rejeté le recours déposé par la CFMJ contre le jugement rendu par 
le Tribunal administratif fédéral (TAF) un an auparavant. Les 
distributeurs de loterie électronique Tactilo sont légaux; ils sont 
soumis à la Loi fédérale sur les loteries et paris (LLP) et demeurent
sous la surveillance des cantons.
Suite à une procédure administrative ouverte le 10 juin 2004, la 
CFMJ avait abouti, à la fin de l'année 2006, à la conclusion selon 
laquelle les distributeurs de loterie électronique Tactilo devaient 
être soumis à la Loi fédérale de 1998 sur les maisons de jeu (LMJ). 
En conséquence, elle avait interdit l'introduction de ce type de 
distributeurs en Suisse alémanique (Touchlot) et gelé la situation en
Suisse romande par rapport au quota autorisé par la Conférence 
romande de la loterie et des jeux (CRLJ), soit 700 distributeurs 
Tactilo au total dans les six cantons romands.
Le 18 janvier 2010, le TAF avait constaté que les distributeurs 
Tactilo répondaient au critère de planification des lots et étaient, 
par conséquent, soumis à la Loi fédérale sur les loteries et paris 
(LPP). Un an plus tard jour pour jour, le TF confirme que les 
distributeurs Tactilo ne peuvent pas être assimilés à des appareils à
sous, si bien que leur exploitation en dehors des casinos n'enfreint 
pas la législation. Avec son arrêt du 18 janvier 2011, le TF balaie 
définitivement l'interdiction de la CFMJ.
Consciente de sa responsabilité à l'égard de la communauté, la 
Loterie Romande tient à souligner l'importance de cette décision pour
la poursuite de sa mission d'utilité publique; l'institution peut 
désormais envisager plus sereinement son avenir et proposer de 
nouveaux jeux modernes et interactifs, adaptés aux attentes du 
public, tout en s'engageant activement, comme elle le fait depuis 
plus de 10 ans, dans la lutte contre le jeu excessif et la protection
des mineurs.
Rappelons que tous les bénéfices de la Loterie Romande sont 
consacrés au soutien d'associations et d'institutions d'utilité 
publique. En 2009, 192 millions de francs ont été distribués en 
faveur notamment de l'aide sociale, de la culture, de la recherche, 
du sport et du patrimoine.

Contact:

M. Jean-Pierre Beuret, Président
Tél.: +41/21/348'13'38

M. Jean-Luc Moner-Banet, Directeur général
Tél.: +41/21/348'13'13

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