22.06.2004 – 14:47

Bundesamt für Verkehr BAV

Accord sur les transports terrestres Suisse - CE: séance du Comité mixte

Berne (ots)

Le Comité mixte des transports terrestres entre la
Suisse et l’UE a siégé aujourd’hui à Berne pour la cinquième fois. 
La discussion a porté essentiellement sur l’augmentation des taux de 
la RPLP, que la Suisse a prévue pour le 1er janvier 2005. Cette 
augmentation se fera en même temps que l’introduction de la limite 
des 40 tonnes en Suisse.

L’accord sur les transports terrestres en Suisse, mis en vigueur le 
1er janvier 2002, prévoit l’instauration d’un Comité mixte. En font 
partie, du côté suisse, des représentants de l’Office fédéral des 
transports (OFT), d’autres offices fédéraux et des cantons. Du côté 
de l’UE, on trouve la Direction générale en charge de l’énergie et 
des transports, ainsi que les Etats membres.

Le point principal à l’ordre du jour de la cinquième séance, dirigée 
par M. Max Friedli, directeur de l’OFT, a été l’adaptation des taux 
de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
(RPLP), telle qu’elle est prévue à l’article 40 de l’accord sur les 
transports terrestres. Parallèlement, la Suisse introduira la limite 
des 40 tonnes pour les camions. Les nouveaux taux entreront en 
vigueur le 1er janvier 2005 pour tous les transporteurs suisses et 
étrangers et seront valables jusqu’à l’ouverture du tunnel de base 
du Loetschberg (mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007). Après 
cette date, on percevra le taux intégral de la RPLP.

Après avoir consulté de manière informelle les milieux concernés, le 
Conseil fédéral a fixé, au début juin, dans le mandat de négociation 
de la délégation suisse le montant de ces taux, qui dépend des 
kilomètres parcourus, du poids maximal admissible, ainsi que des 
émissions du véhicule (cf. tableau sur le site internet 
www.bav.admin.ch). Ces taux sont fondés sur une moyenne pondérée de 
292,50 CHF pour un véhicule de 40 tonnes parcourant un trajet de 300 
km.

La délégation suisse a présenté à la délégation de la CE le modèle, 
précité, d’attribution des émissions des véhicules (selon les normes 
européennes), ainsi que les nouveaux taux de la RPLP. Les 
représentants de la CE ont approuvé la proposition de la Suisse. Le 
Conseil fédéral procèdera aux adaptations nécessaires de 
l’ordonnance sur la RPLP, de sorte que ces taux puissent entrer en 
vigueur dans les délais, soit le 1er janvier 2005.

La discussion a aussi porté sur la reprise, par la Suisse, d’une 
série de nouvelles réglementations UE sur les transports terrestres 
(acquis communautaire), comme cela est prévu à l’article 52, alinéa 
4 de l’accord. Selon cette procédure, la Suisse statue sur 
l’harmonisation de sa législation avec l’acquis communautaire. Ces 
actes législatifs concernent principalement des normes et des 
prescriptions routières et ferroviaires telles que les documents du 
chauffeur, les exigences techniques des véhicules et la sécurité 
accrue des transports de marchandises dangereuses. Cette reprise 
entraîne la première adaptation de l’annexe 1 depuis l’entrée en 
vigueur de l’accord.

Renseignements
Office fédéral des transports, Communication, 031 322 36 43