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Bundesamt für Privatversicherungen

BPV: Contributions de base: remboursement aux assurés complémentaires bientôt achevé

(ots)

22 mar 2004 (OFAP) La plus grande partie des contributions de base 2001 des cantons aux assurances maladie, d'un montant de 250 millions de francs, a maintenant été créditée aux assurés complémentaires. Ce processus a subi des retards car les plans de restitution n'ont pas pu être tous approuvés par l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) tels qu'ils ont été soumis. En outre, des recours contre certaines décisions de l'OFAP sont encore pendants. Le remboursement est une action unique.

Les cantons doivent payer la contribution de l'assurance de base 
obligatoire également pour les patients semi-privés et privés. C'est 
ce que le Tribunal fédéral des assurances a décidé à la fin de 2001. 
Par la suite, les cantons se sont engagés, dans le cadre d'une 
convention avec santésuisse, à verser un montant forfaitaire de 250 
millions de francs aux assureurs-maladie pour l'année 2001, montant 
que ces derniers devaient à leur tour transmettre aux assurés. C'est 
maintenant chose faite dans une large mesure: jusqu'ici, les ayants 
droit ont bénéficié de 216 millions de francs, soit 86,5% du total.
Règles de remboursement
Le remboursement devait être versé proportionnellement aux primes et 
en faveur des personnes qui avaient une assurance en division semi- 
privée ou privée à fin 2001. Il a été effectué la plupart du temps 
par virement postal ou par compensation avec les primes facturées 
pour 2004 ou avec les pertes de 2001. Les cantons ont calculé la 
part de chaque assureur complémentaire aux 250 millions sur la base 
du nombre de jours d'hospitalisation. Jusqu'à fin mars 2003, chaque 
assureur devait présenter à l'OFAP un plan comprenant les détails du 
remboursement prévu. Enfin, l'OFAP a reçu des assureurs une 
confirmation de l'exécution de ces remboursements, avec indication 
des montants effectivement restitués.
Les assureurs qui ont pu prouver que l'exercice 2001 avait été 
déficitaire dans les assurances privées et semi-privées et qui 
n'avaient pas encore procédé à une compensation par des 
augmentations de primes, ont pu compenser ces pertes par les 
contributions de base. Le solde disponible a été payé aux assurés.
L'OFAP n'a pas approuvé tous les plans de restitution
Les plans de restitution des assureurs-maladie ont été très 
différents les uns des autres. L'OFAP a refusé les plans prévoyant 
une augmentation des provisions au moyen des contributions de base 
ou leur intégration dans le calcul des primes pour 2004. Cela a 
provoqué des retards dans le processus de restitution. En outre, des 
recours de quelques assureurs contre des décisions de l'OFAP sont 
encore en suspens actuellement.
Contributions de base à partir de 2002 et primes futures
La restitution des contributions de base 2001 a été une opération 
unique: depuis 2002, les cantons versent leur contribution aux 
traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire directement 
aux hôpitaux publics et aux hôpitaux subventionnés. Les prestations 
correspondantes des assureurs diminuent ainsi quelque peu, ce qui 
contribue à réduire les primes des assurances en divisions privées 
ou semi-privées. En réalité, ces primes ont augmenté à partir de 
2003 beaucoup moins fortement que les années précédentes; les 
contributions des cantons devraient avoir participé de façon 
déterminante à cette rupture de tendance.
Les cantons ont participé aux coûts des traitements hospitaliers 
dispensés sur leur territoire en division semi-privée ou privée des 
hôpitaux publics et des hôpitaux subventionnés à raison de 60% pour 
2002, de 80% pour 2003 et de 100% pour 2004. C'est ce qu'exige la 
loi fédérale urgente qui fixe le régime pour les années 2002 à 2004. 
Parallèlement, l'effet réducteur de coûts pour les assureurs-maladie 
complémentaires augmente. Il devrait se manifester par le biais des 
statistiques, avec un retard de deux ans, également pour les primes 
des années 2005 et 2006, pour autant qu'il ne soit pas annulé par 
des nouvelles augmentations des coûts de la santé.
Renseignements pour journalistes: Thomas Handschin, 031/322 79 16
Office fédéral des assurances privées
Friedheimweg 14
CH-3003 Berne
http://www.bpv.admin.ch

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