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Wettbewerbskommission (Weko)

Comco : Adaptation du formulaire de notification des opérations de concentration dans le domaine bancaire

(ots)

La Commission de la concurrence (Comco) a adapté le formulaire de notification des opérations de concentration à la nouvelle loi sur les cartels. Le nouveau formulaire contient en particulier des précisions concernant le calcul du produit brut des banques et les intermédiaires financiers.

Désormais, il sera tenu compte du produit brut au lieu de la somme 
du bilan pour calculer la valeur seuil utilisée dans le contrôle des 
fusions pour les banques et les intermédiaires financiers soumis aux 
dispositions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques 
et les caisses d’épargne (RS 952.0). Cette nouveauté est prévue par 
la révision de la loi sur les cartels qui est entrée en vigueur le 
1er avril 2004.
Jusqu’à présent, la question du critère à utiliser pour déterminer 
la part du produit brut réalisé en Suisse n’était pas tranchée. Par 
analogie à la réglementation européenne, le lieu de comptabilisation 
sera désormais utilisé comme critère déterminant pour l’attribution 
géographique du produit brut. Pour les banques et les intermédiaires 
financiers non soumis aux dispositions de la loi fédérale du 8 
novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (p. ex. 
banques étrangères sans succursale ou agence en Suisse), le critère 
déterminant reste le domicile du client.
Cette solution a été élaborée en collaboration avec la Commission 
fédérale des banques et l’Association suisse des banquiers.
Le nouveau formulaire de notification est disponible sur internet 
(www.comco.ch).
Renseignements
Dr. Olivier Schaller
031 322 21 23
079 642 62 88 
olivier.schaller@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre page Internet

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