Alle Storys
Folgen
Keine Story von Wettbewerbskommission (Weko) mehr verpassen.

Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco classe l’enquête contre les cliniques privées genevoises membres de l’ACPG

(ots)

Lors de sa séance du 5 avril 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a classé l’enquête contre les membres de l’Association des cliniques privées du canton de Genève (ACPG), celles-ci ayant décidé de ne pas reconduire la convention 2003 portant sur la couverture des soins hospitaliers relevant de l’assurance complémentaire.

Dans le canton de Genève, une convention concernant la facturation 
des prestations fournies aux patients des divisions semi-privées et 
privées des cliniques membres de l’ACPG liait ces dernières aux 
assureurs-maladie. Cette convention était préalablement élaborée au 
sein de l’ACPG par ses membres. Une enquête préalable avait apporté 
des indices d’une restriction illicite à la concurrence.
Suite à l’ouverture d’une enquête par la Comco le 18 août 2003, les 
membres de l’ACPG ont décidé de ne pas reconduire ladite convention 
et de négocier séparément les modalités de remboursement avec les 
assureurs-maladie. La Comco a donc pu clôturer la procédure sans 
suite.
Renseignements
Dr Olivier Schaller
031 322 21 23
079 642 62 88 
olivier.schaller@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre page Internet

Weitere Storys: Wettbewerbskommission (Weko)
Weitere Storys: Wettbewerbskommission (Weko)
  • 02.04.2004 – 10:56

    La Comco ouvre une enquête préalable contre la FIFA

    (ots) - Le G-14 - groupement européen d’intérêt économique constitué par 18 clubs de football professionnels - a adressé une plainte au secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) à propos du règlement de la FIFA relatif au statut des joueurs et à leur transfert. Cette dénonciation concerne le contentieux entre clubs et équipes nationales, portant notamment sur la problématique de la ...

  • 02.04.2004 – 10:51

    Comco: nouvelle entrée sur Internet

    (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) lance un nouveau site Internet en quatre langues. La Commission de la concurrence lance un nouveau site Internet (www.comco.ch) à temps pour l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les cartels le 1er avril 2004. Une structure claire, une présentation épurée, des possibilités étendues de recherche en particulier dans la revue "Droit et politique de la ...