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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Règles concernant l'assainissement et la liquidation des banques ainsi que le renforcement de la protection des déposants

Berne (ots)

31 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé que la
révision de la loi sur les banques arrêtée l'automne dernier par le 
Parlement ainsi que les modifications d'ordonnances qui en découlent 
entreront en vigueur le 1er juillet 2004. La procédure 
d'assainissement et de liquidation des banques se trouve ainsi 
simplifiée et unifiée. La protection des déposants est renforcée 
pour atteindre le même niveau qu'au sein de l'UE, la loi accordant 
aux banques un délai d'une année pour procéder aux adaptations 
nécessaires.
Le processus de révision de la loi sur les banques a été déclenché 
par la fermeture de la Caisse d'épargne et de prêts de Thoune, qui 
avait fortement frappé le public suisse et dont la nouvelle s'était 
propagée au-delà de nos frontières. La liquidation de la caisse a 
mis une nouvelle fois en évidence les nombreuses lacunes dont 
souffre la procédure. A la suite de ces événements, le besoin de 
renforcer la protection des déposants est apparu. Approuvée sans 
opposition par le Parlement l'automne dernier, la loi révisée 
regroupe et ramène à l'essentiel les dispositions concernant 
l'assainissement et la liquidation des banques, jusqu'à présent 
dispersées dans de nombreux textes légaux. La surveillance, 
l'assainissement et la liquidation de banques seront harmonisés et 
soumis à la compétence unique de la Commission fédérale des banques 
(CFB). La nouvelle procédure d'assainissement est conçue de façon à 
pouvoir s'appliquer à chaque cas. Elle prévoit l'élaboration, après 
consultation des créanciers et actionnaires, d'un plan 
d'assainissement qui doit être approuvé par la CFB. Si aucun 
assainissement ne peut être réalisé, la CFB liquide la banque 
concernée.
La protection des déposants fait également l'objet d'une 
amélioration. Les créanciers dont les placements ne dépassent pas 
5000 francs seront satisfaits avant tous les autres. Le privilège 
des créanciers en cas de faillite, d'un montant de 30 000 francs, 
est étendu à tous les dépôts bancaires. Enfin, les dépôts 
privilégiés devront dorénavant être protégés par une garantie de 
dépôt obligatoire, qui s'appuiera dans une large mesure sur un 
mécanisme d'autorégulation des banques et qui devra obtenir 
l'approbation de la CFB. Cette garantie s'applique aux dépôts 
pouvant atteindre un montant total de quatre milliards de francs, 
soit un niveau quatre fois plus élevé qu'aujourd'hui. Les banques 
restent en outre obligées de couvrir la moitié de ce montant avec 
des liquidités supplémentaires. Les déposants obtiennent ainsi une 
protection comparable à celle qui est en vigueur au sein de l'UE. 
Les banques disposent d'un délai d'une année pour adapter la 
garantie de dépôt à ces nouvelles exigences.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration des finances, tél. 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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