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Bundesanwaltschaft BA

Le Ministère public de la Confédération transmet la procédure pénale menée en relation avec l'Afrique du Sud au juge d'instruction fédéral

Berne (ots)

Berne, le 9 janvier 2003. Le Ministère public de la
Confédération (MPC) a clos une enquête de police judiciaire qu'il 
menait, en étroite collaboration avec la Police judiciaire fédérale, 
quant aux relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud; il a 
transmis le dossier à l'Office des juges d'instruction fédéraux 
(OJI) pour suite à donner.
La procédure ouverte contre inconnu, le 22 juin 1999, a été menée 
pour exportation et transit de biens stratégiques et pour service de 
renseignements politiques prohibés. Un rapport établi par la "Truth 
and Reconciliation Commission of South Africa" et les accusations 
répétées de Wouter Basson, ancien responsable de "Coast", projet 
secret d'armes chimiques sud-africain, ont été à son origine; ces 
accusations, avancées contre la direction de l'époque du service 
suisse de renseignement militaire, sont graves et pertinentes au 
regard du code pénal. On s'est également penché sur la participation 
éventuelle de membres de ce qui était alors le Département militaire 
fédéral (DMF) et sur celle de tiers à la livraison illégale de biens 
stratégiques à l'Afrique du Sud à la fin des années quatre-vingt ou 
au début des années nonante.
Le Ministère public de la Confédération a procédé à l'audition, en 
collaboration étroite avec la Police judiciaire fédérale, de 
plusieurs collaborateurs du service de renseignement militaire, en 
activité ou non. De même, on a entendu, parfois au titre de 
l'entraide judiciaire, des personnes privées en Suisse et à 
l'étranger qui avaient entretenu des relations d'affaires avec le 
directeur, décédé en 1998, d'une société zurichoise disparue 
aujourd'hui. Selon les dires de Basson, ce dernier a joué un rôle de 
premier plan, en tant qu'intermédiaire en Suisse, tant pour le 
service de renseignement militaire suisse et son chef d'alors que 
pour les partenaires commerciaux de la société zurichoise opérant 
également dans les pays de l'Est. Les activités d'une société 
bâloise, disparue depuis lors, qui était en contact étroit avec 
Basson et le réseau international de sociétés qu'il contrôlait, ont 
elles aussi fait l'objet des investigations. Les archives 
volumineuses de la société zurichoise, les documents de partenaires 
commerciaux de son directeur et des dossiers du service de 
renseignement militaire ont été consultés et analysés.
Dans le cadre de la procédure, le Ministère public de la 
Confédération a présenté, à deux reprises, une demande d'entraide 
judiciaire aux autorités de poursuite pénale de la République 
d'Afrique du Sud. Celles-ci ont entièrement donné suite à la 
première demande, en mai 2000, et ont transmis une documentation 
exhaustive. La seconde demande est encore ouverte sur certains 
points; plusieurs anciens fonctionnaires supérieurs du gouvernement 
et des services secrets sud-africains ont ainsi pu être entendus, en 
mars 2002. Tel n'a pas été le cas de Wouter Basson. De même, les 
recherches entreprises en Croatie, au titre de l'entraide 
judiciaire, sur des livraisons alléguées d'armes et de drogue à 
l'Afrique du Sud via la Suisse ne sont pas encore closes.
On dispose de nombreuses déclarations à charge émises par Basson au 
cours du procès qui lui a été intenté en Afrique du Sud. Au vu des 
investigations auxquelles on s'est livré jusqu'à présent, il n'a pas 
été possible de confirmer, ni d'infirmer d'ailleurs, ces 
déclarations qui portaient sur la participation de ressortissants 
suisses à ses affaires. C'est pourquoi le Ministère public de la 
Confédération a saisi, le 7 janvier 2003, l'Office des juges 
d'instruction fédéraux en vue de l'ouverture de l'instruction 
préparatoire. Il conviendra également d'éclaircir, dans le cadre de 
celle-ci, la pertinence de certains points au regard du code pénal; 
ces points, tels le fondement juridique applicable à la conservation 
ou à la destruction de dossiers au cours des années nonante au sein 
du service de renseignement militaire, ressortissent à l'enquête 
administrative conclue à la fin de l'année passée au sein du 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports (DDPS).
Du fait de la clôture de l'enquête de police judiciaire, la 
responsabilité d'informer le public sur des investigations 
supplémentaires, effectuées dans le cadre de l'instruction 
préparatoire fédérale, sera le fait du juge d'instruction saisi de 
l'affaire.
Le responsable de l'information:
Hansjürg Mark Wiedmer, chef d'information MPC, tél. 031 / 324 324 0

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