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BAK Bundesamt für Kultur

Interdiction du commerce de biens culturels irakiens

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé le 28 mai 2003, en accord
avec la Résolution 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité de 
l'ONU, de lever la plupart des mesures d'embargo prises à l'encontre 
de la République d'Irak en 1990. De nouvelles mesures destinées à 
faciliter la restitution des biens culturels irakiens ont été 
prises.
Il est interdit d'importer, de faire transiter ou d'exporter, de 
vendre, de commercialiser, de diffuser, d'acquérir et de transférer 
de quelque manière que ce soit des biens culturels irakiens volés 
depuis le 2 août 1990 dans la République d'Irak, enlevés à leur 
propriétaire sans sa volonté ou exportés illégalement de la 
République d'Irak. Cette mesure s'applique également aux biens 
culturels provenant de fouilles illégales. L'exportation illégale 
d'un bien culturel est présumée lorsqu'il est démontré que ce 
dernier se trouvait en République d'Irak en date du 2 août 1990.
Le 15 avril dernier déjà, l'Office fédéral de la culture (OFC) a 
alerté tous les milieux concernés sur les risques de voir des biens 
culturels irakiens transiter illicitement par la Suisse. L'OFC a 
instamment recommandé de n'acheter ou de n'accepter aucun bien 
culturel dont l'origine n'est pas établie. L'ordonnance du Conseil 
fédéral du 28 mai 2003 instituant des mesures économiques envers la 
République d'Irak est un outil juridique permettant d'arrêter des 
mesures de lutte efficaces contre le transfert illicite de biens 
culturels.
L'OFC a porté ces mesures à la connaissance de tous les 
collectionneurs, musées, instituts de recherche et marchands d'art. 
La Suisse accomplit tout son possible afin de faire obstacle au 
commerce illicite des biens culturels. Elle ne doit pas servir de 
plaque tournante au commerce des biens culturels de provenance 
douteuse.
Le Parlement arrêtera probablement dans le courant de l'été la loi 
sur le transfert des biens culturels élaborée par l'OFC. Cette loi 
permettra de lutter contre de tels abus. Elle met à la disposition 
des autorités les instruments adéquats afin de réagir plus 
rapidement et efficacement devant de telles situations.

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