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Bundeskanzlei BK

Le Conseil fédéral et les cantons soutiennent l'extension de l'accord sur la libre circulation et le renforcement des mesures d'accompagnement

Berne (ots)

Le Conseil fédéral et les cantons ont recommandé
lundi de dire oui à l'extension de l'accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE et au renforcement 
des mesures d'accompagnement. La votation a lieu le 25 septembre 
2005. Le Conseil fédéral était représenté par les Conseillers 
fédéraux Joseph Deiss, Micheline Calmy-Rey et Christoph Blocher, les 
cantons par le conseiller d'Etat st-gallois Josef Keller, en sa 
qualité de président de la Conférence des directeurs cantonaux de 
l'économie publique.
En décembre 2004, le Parlement fédéral a approuvé à une très nette 
majorité l'arrêté fédéral portant à la fois sur l'extension aux dix 
nouveaux Etats membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation 
et sur la révision des mesures d'accompagnement contre le dumping 
salarial et social. Un référendum a été déposé contre cet arrêté 
fédéral.
Un oui le 25 septembre permettrait à la Suisse de consolider et 
d'étendre ses relations économiques avec son plus important 
partenaire, l'UE élargie, selon le Conseil fédéral. Les nouvelles 
possibilités de recrutement de main d'uvre adaptée à nos 
besoins stimuleront la croissance et renforceront ainsi l'emploi en 
Suisse. Les mesures de protection qui ont été prises garantissent 
que cette ouverture ne se fera pas aux dépens des travailleurs. Un 
non risquerait en revanche de pénaliser sérieusement l'économie 
suisse et donc de provoquer une dégradation sur le marché du 
travail. Les relations bilatérales avec l'UE et ses Etats membres 
s'en trouveraient affectées.
L'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes entre la 
Suisse et l'UE doit être étendu aux nouveaux Etats membres à la 
suite de l'élargissement de l'UE à dix nouveaux pays (Estonie, 
Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, 
Slovénie, Malte et Chypre) le 1er mai 2004. L'élargissement de l'UE 
en général et l'extension de la libre circulation en particulier 
devraient apporter à la Suisse un gain en termes de croissance 
économique.
Ouverture contrôlée et protection des travailleurs
Des garanties existent pour parer aux éventuels risques d'une 
ouverture du marché suisse du travail: la libre circulation sera 
introduite de manière graduelle et contrôlée à l'égard des nouveaux 
Etats membres. Des contingents d'immigration, la priorité accordée 
aux travailleurs indigènes ainsi que le contrôle préalable des 
salaires seront appliqués jusqu'en 2011. Une clause de sauvegarde 
inscrite dans l'accord sur la libre circulation permettra en outre 
de réintroduire des plafonds d'immigration jusqu'en 2014, au besoin, 
en cas de forte immigration. Le peuple suisse pourra de surcroît 
demander un nouveau référendum en 2009, lorsque le Parlement 
décidera de la prolongation de l'accord sur la base des expériences 
réalisées.
Les mesures d'accompagnement contre le dumping salarial sont 
appelées à être renforcées de façon à garantir une meilleure 
protection des travailleurs dans la perspective de l'extension de la 
libre circulation des personnes. Des inspecteurs du travail 
supplémentaires seront engagés pour contrôler le respect des 
conditions de travail et dénoncer les abus. Les conventions 
collectives de travail fixant des salaires minimaux pourront être 
rendues contraignantes plus facilement. Les sanctions à l'encontre 
des employeurs étrangers ne respectant pas les conditions minimales 
seront renforcées.
Conséquences d'un non
Si la Suisse refuse l'extension de l'accord sur la libre circulation 
le 25 septembre, elle créerait une inégalité de traitement entre les 
anciens et les nouveaux Etats membres. L'UE pourrait, pour cette 
raison, dénoncer l'accord. Dans pareil cas, les autres accords 
bilatéraux I cesseraient eux aussi d'être appliqués, en vertu de la 
clause guillotine. Ce cas de figure d'une perte des Bilatérales I 
aurait de lourdes conséquences économiques et politiques pour la 
Suisse. Nos entreprises seraient confrontées à des problèmes d'accès 
au marché de l'UE, ce qui affaiblirait l'économie suisse dans son 
ensemble. Il en résulterait une augmentation du chômage et un recul 
des investissements. Les entreprises seraient davantage incitées à 
la délocaliser leurs activités à l'étranger. L'approche bilatérale 
de notre politique européenne, qui a fait ses preuves jusqu'ici, 
serait compromise.
Berne, le 4 juillet 2005
Renseignements:
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE;
tél. 031 322 26 40
Brigitte Hauser-Süss, Office fédéral des migrations (ODM);
tél. 031 325 93 50
Rita Baldegger, Secrétariat d'Etat à l'économie (seco);
tél. 031 323 37 90

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