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Bundeskanzlei BK

BK: Nouvelles normes fédérales régissant la procédure de consultation

Berne (ots)

Les normes fédérales régissant la procédure de
consultation seront simplifiées, limitées à l'essentiel et, pour la 
première fois, fixées dans une loi. C'est ce que propose le projet 
du Conseil fédéral, que les cantons, les partis et les milieux 
intéressés ont clairement approuvé. Le Conseil fédéral a pris acte 
des résultats de la consultation et chargé la Chancellerie fédérale 
d'élaborer un message à l'intention du Parlement.
La majorité des 76 organisations qui ont participé à la consultation 
jugent indispensable de revoir les normes relatives à la procédure 
de consultation afin, notamment, d'exploiter les nouvelles 
techniques d'information et de communication (consultations par voie 
électroniques). De façon générale, le but des nouvelles normes est 
de faire en sorte que les destinataires de la consultation n'aient 
pas à se prononcer sur les projets de portée mineure et puissent 
ainsi se concentrer sur les projets importants de la Confédération, 
ce qui a été demandé à plusieurs reprises.
Le Conseil fédéral entend continuer à ouvrir lui-même les procédures 
de consultation. Il propose aussi qu'une consultation ne soit 
organisée sur les projets d'experts qu'exceptionnellement, lorsque 
la complexité du dossier justifie cette étape intermédiaire. Il 
prévoit enfin d'élargir dans une juste mesure la liste des 
organisations invitées à donner un avis.
Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'élaborer un 
message à l'intention des Chambres sur la base de ces décisions de 
principe. Le rapport rendant compte des résultats de la consultation 
est publié sur Internet 
(http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html).
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
Berne, le 12 novembre 2003
Renseignements: 
Chancellerie fédérale, Section du droit 
Chef de la Section du droit: Thomas Sägesser (tél.: 031/322 41 51)
Chef de projet: Katalin Hunyady (tél.: 031/323 05 58)

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