Alle Storys
Folgen
Keine Story von Bundeskanzlei BK mehr verpassen.

Bundeskanzlei BK

BK: Objets de la votation populaire fédérale du 8 février 2004 - Information donnée par le porte-parole du Conseil fédéral

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a choisi les objets de la votation
populaire fédérale du 8 février 2004 lors de sa séance du mercredi 
15 octobre 2003. Il s'agit :
  • du contre-projet à l'initiative populaire « Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes »,
  • de la modification du code des obligations (loyers), et
  • de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ».
Le porte-parole du Conseil fédéral
Achille Casanova
Berne, le 22 octobre 2003
Renseignements:
Hans-Urs Wili,
Sections des droits politiques
Tel. 031 / 322 37 49

Weitere Storys: Bundeskanzlei BK
Weitere Storys: Bundeskanzlei BK