BLW: Quantité de lait réduite de 2 pour cent à la demande de la branche
(ots)Le Conseil fédéral a réduit aujourdhui de 2 pour cent la quantité de lait pour lannée laitière en cours. Il a ainsi mis très rapidement à exécution la demande afférente de la branche. En outre, le Conseil fédéral a considérablement simplifié la procédure de demande dans le domaine des contingents supplémentaires.
En modifiant par voie urgente larticle 31 de la loi sur lagriculture lors de la session dhiver, le Parlement a donné aux acteurs du secteur laitier une plus grande marge de manuvre et donc, davantage de responsabilité en matière de fixation de la quantité de lait. Leurs décisions et demandes formulées notamment dans le courant dune année laitière doivent à certaines conditions revêtir une force obligatoire limitée pour le Conseil fédéral. La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), l'Association de l'industrie laitière suisse (AIL) et Fromarte ont fait usage de cette possibilité: elles ont demandé au Conseil fédéral de mettre à exécution encore pour lannée laitière en cours 2002/2003 leur décision de réduire la quantité de lait,prise déjà en automne passé.
Aussitôt après ladoption de la modification de la loi, le Conseil fédéral la mise en uvre en modifiant lordonnance sur le contingentement laitier. Les fédérations laitières chargées de lexécution ramèneront de 4,5 à 2,5 pour cent la quantité que les producteurs pourront commercialiser dans lannée laitière en cours 2002/2003 en plus de leur contingent. Cette réduction a pour objectif de détendre la situation du marché encore difficile, caractérisée par des stocks assez élevés de fromage et de beurre. Les exploitations destivage et celles qui ont arrêté les livraisons avant la fin de 2002 sont exclues de cette réduction.
En outre, le Conseil fédéral a adapté la procédure relative aux contingents supplémentaires. A partir du 1er janvier 2003, les paysans de plaine désireux de faire valoir un contingent supplémentaire pour un animal acheté dans la région de montagne peuvent en faire la demande avec la notification d'entrée à la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), sur la même carte de notification. Toutes les autres opérations, notamment le contrôle des conditions, se déroulent ensuite automatiquement. La procédure présuppose cependant que les données nécessaires, complètes et correctes, soient disponibles dans la BDTA. Durant une année, les producteurs peuvent, en cas de lacune, fournir après coup les documents requis dans le cadre de ce quon appelle lhistorique de l'animal. Aucun contingent supplémentaire ne sera plus accordé en cas dhistorique incomplet à partir du 1er janvier 2004.
Le DFE a modifié également lordonnance du département concernant le montant des aides pour les produits laitiers. Les fonds disponibles ces prochaines années pour le soutien du prix du lait doivent être réduits. Afin den tenir compte, les aides pour lexportation demmental vers lUE et celles pour la mise en valeur de poudre de lait seront abaissées au 1er mars 2003.
Pour de plus amples renseignements: Office fédéral de lagriculture, Division principale Production et Affaires internationales, Section Contingentement laitier, Andreas Galler, tél. 031 322 26 35