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HEKS - Hilfswerke der Evang. Kirche / EPER - L'Entraide Protestante Suisse

L'EPER rejette les modifications des lois sur l'asile et sur les étrangers proposées par la Confédération ainsi que la contre-proposition indirecte à l'initiative pour le renvoi

Zurich (ots)

L'EPER est opposée aux modifications prévues des lois sur l'asile et
sur les étrangers
L'EPER est contre une nouvelle modification des
lois sur l'asile et sur les étrangers limitant unilatéralement les
droits des requérants d'asile. Qui plus est, la dernière révision
n'est entrée en vigueur que récemment. Les demandeurs d'asile
devraient ainsi eux-mêmes prouver qu'il leur est impossible de
rentrer dans leur pays. Ils devraient donc apporter la preuve de
faits négatifs ce qui n'est que peu réaliste.
La modification prévoit par ailleurs une réduction du concept de
réfugié. L'objection de conscience et la désertion ne constitueraient
plus un motif de demande d'asile. L'EPER s'oppose à cette idée,
l'objection de conscience et la désertion ne pouvant déjà pas être
invoqués comme seuls motifs de demande d'asile dans les lois
actuellement en vigueur.
Selon les nouvelles lois, les demandeurs d'asile ne pourraient
plus déposer leur demande dans les ambassades suisses situées sur sol
étranger. L'EPER rejette cette modification qui ne laisse plus de
voie légale aux requérants d'asile pour déposer leur demande à
l'étranger. Ils risquent ainsi de tomber aux mains de trafiquants
d'êtres humains ou de passeurs et de devoir recourir à l'illégalité
afin de pouvoir quitter leur pays en cas de menace.
Les modifications préconisent désormais une procédure écrite pour
les demandes de réexamen et les demandes multiples ce qui limite
encore les droits des requérants d'asile. Les garanties fondamentales
de procédure ne doivent pas être violées. Les droits à une audition,
à l'aide juridique et les voies de recours ne doivent pas être
supprimés.
Les propositions veulent également limiter les droits politiques
des requérants d'asile en Suisse. L'EPER s'y oppose. Ce serait une
violation des droits liés à la liberté de rassemblement et
d'expression.
L'EPER rejette la contre-proposition indirecte à l'initiative de
renvoi:
Aux termes de la nouvelle loi, pour obtenir une autorisation
d'établissement au bout de 10 ans, il faudrait apporter la preuve
d'une intégration réussie et prouver une intégration particulièrement
réussie pour une autorisation d'établissement au bout de 5 ans.
L'EPER rejette en principe le renforcement des exigences régissant
l'octroi d'une autorisation d'établissement. La preuve d'intégration
devrait en premier lieu être mesurée aux connaissances linguistiques
des migrants. L'EPER estime que c'est là accorder trop d'importance à
ce critère d'intégration. Cela constituerait en outre une
discrimination envers les citoyens de pays non membres de l'UE. En
effet, les ressortissants de l'UE n'ont pas à apporter cette preuve
de leurs compétences linguistiques. L'examen unilatéral des
connaissances linguistiques pourrait structurellement désavantager
des personnes bien intégrées disposant d'une compétence linguistique
suffisante pour leur quotidien.
L'EPER, l'Entraide Protestante Suisse, apporte une aide
humanitaire, combat les causes de la misère et permet à des hommes
d'accéder à des ressources vitales comme l'eau, la nourriture et
l'éducation. L'EPER lutte contre l'exploitation et aide les opprimés
à s'organiser et à faire valoir leurs droits. L'objectif est de
permettre à chacun de mener une vie autonome dans la dignité,
indépendamment de son appartenance religieuse ou ethnique.L'EPER
collabore avec des organisations partenaires dans plus de 45 pays du
monde entier. Elle vient en aide aux plus démunis dans leur pays,
indépendamment de leur culture, de leur religion ou de leur
confession. En Suisse, l'EPER défend les droits des réfugiés et joue
un rôle actif dans des projets de conseil et d'intégration pour les
migrants et les citoyens suisses issus de milieux sociaux
défavorisés.
Compte pour les dons: CCP 10-1390-5

Contact:

Delphine Centlivres, Responsable Communication
Tél.: +41/21/613'40'70
Mobile: +41/77/418'08'10
E-Mail: centlivres@eper.ch

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