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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2005

Berne (ots)

Au cours du premier semestre 2005, 14'609 contestations ont été
déposées contre 14'555 au cours du second semestre 2004, soit 54 de 
plus qu'au semestre précédent. Comparativement au premier semestre 
2004, cela représente 278 contestations enregistrées en moins (on en 
avait alors compté 14'887). Des 22'657 contestations pendantes au 
premier semestre 2005, 14'501 cas ont pu être réglés durant la même 
période.
Parmi les cas réglés, les 42.05% d'entre eux ont abouti à un ACCORD 
entre les parties, soit 6’097 dossiers contre 6'022 au second 
semestre 2004. Cela concernait des
1er semestre 2005 2e semestre 2004 1er semestre 2004 
contestations du loyer initial 146 138 159 
augmentations de loyer 770 735 913 
réductions de loyer 328 345 731 
frais accessoires 606 538 564 
résiliations du contrat  1’948 1’892 2’171 
consignations de loyer 442 325 416 
autres motifs 1’857 2’049 2’197
Dans 3'150 des cas, soit 21.72% (semestre précédent 2'856), AUCUN 
ACCORD n'a pu être trouvé. Cela concernait des
1er semestre 2005 2e semestre 2004 1er semestre 2004 
contestations du loyer initial 93 82 86 
augmentations de loyer 336 260 289 
réductions de loyer 191 207 363 
frais accessoires 212 183 274 
autres motifs 2’318 2’124 2’309
Dans 1’118 des cas, soit 7.71% (semestre précédent 1'004) UN ACCORD 
a pu être trouvé. Cela concernait la
1er semestre 2005 2e semestre 2004 1er semestre 2004 
résiliations du contrat 835 745 813 
et des consignations de loyer 283 259 283
4’136 des cas, soit 28.52% (semestre précédent 4'202) ont été 
résolus AUTREMENT, notamment
1er semestre 2005 2e semestre 2004 1er semestre 2004 
non-entrée en matière, désistement  3’310 3’233 3’997 
renvoi devant un tribunal arbitral 151 83 105
8’156 des cas (semestre précédent 8’030) étaient encore EN SUSPENS à 
la fin du premier semestre 2005.
Renseignements:
Office fédéral du logement (OFL)
Cipriano Alvarez,
chef du centre prestations droit, 
tél. 032 / 654 91 30

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