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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur (LMI)

Berne (ots)

Lors de sa séance du 24 novembre 2004, le Conseil
fédéral a approuvé le projet de révision de la loi fédérale sur le 
marché intérieur et adopté le message s’y rapportant.
La loi sur le marché intérieur (LMI) vise à éliminer les 
restrictions à l’accès au marché mises en place par les cantons et 
les communes. Elle entend faciliter la mobilité professionnelle et 
les échanges en Suisse et renforcer la compétitivité de l’économie 
suisse.
Les principaux points visés par la révision de la LMI sont 
l’extension à l’établissement commercial de la liberté d’accès au 
marché et le durcissement du régime de restrictions à la liberté 
d’accès au marché. La reconnaissance mutuelle des certificats de 
capacité cantonaux, ou réglementés sur le plan cantonal, sera 
simplifiée et harmonisée. Désormais, la Commission de la concurrence 
(Comco) disposera d’un droit de recours. Parmi les autres 
aménagements, il convient de citer la précision du champ 
d'application matériel de la LMI, l'obligation de soumettre à appel 
d'offres le transfert de l'exploitation de monopoles cantonaux ou 
communaux à des particuliers et une nouvelle approche de l’entraide 
administrative.
Renseignements:
Boris Zürcher,
SG DFE,
tél. 031 322 20 14,
portable 079 292 42 88

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