28.04.2004 – 12:00

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Procédure de consultation : Nouvelle Politique régionale

Berne (ots)

Le 28 avril 2004 , le Conseil fédéral a chargé le Département 
fédéral de l’économie (DFE) de mettre en consultation la nouvelle 
loi fédérale sur la Politique Régionale (LNPR). La procédure de 
consultation court jusqu’à fin août 2004. La promotion de l'esprit 
d'entreprise, de la capacité d'innovation et des systèmes de 
création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la 
nouvelle loi. Grâce au fonds d'aide à l'investissement, et avec le 
concours des cantons, une fondation pour le développement régional 
sera créée. Le DFE a élaboré une nouvelle loi sur la politique 
régionale. Cet instrument doit permettre d'aider les régions à 
renforcer leur compétitivité à travers un esprit d'entreprise et une 
capacité d'innovation accrus et davantage de systèmes de création de 
valeur.

La politique régionale s'orientera à l'avenir autour de deux niveaux 
territoriaux. La Confédération souhaite ainsi promouvoir les 
initiatives éligibles au sein des grandes régions supra-cantonales 
et transfrontalières à travers des programmes pluriannuels. 
Parallèlement, une fondation pour le développement régional qui sera 
créée soutiendra des programmes et des projets portés par les 
organisations de coopération intercommunale de la région de 
montagne. La Confédération y contribuera grâce à son fonds d'aide à 
l'investissement s'élevant à 1,5 milliard de francs.

La Nouvelle Politique Régionale remplacera les mesures d'aide aux 
régions de montagne, aux espaces ruraux et aux zones économiques en 
redéploiement. Nées au cours des 30 dernières années, elles trouvent 
aujourd'hui leur fondement dans plusieurs bases juridiques 
différentes. La Nouvelle Politique Régionale rendra ainsi la 
politique régionale plus lisible.

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le 
site du seco

(http://www.seco.admin.ch/themen/wirtschaftsstandort/regionalpolitik/
index.html?lang=fr)

Renseignements: Eric Scheidegger, Secrétariat d’État à l’économie, 
Direction Promotion Économique, tél. 031 322 29 59.