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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Modification des ordonnances de sanction à l'encontre du Myanmar et de la Sierra Leone, abrogation des mesures de sanction à l'encontre de la Libye

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé le 15 octobre 2003 de
modifier les ordonnances instituant des sanctions à l'encontre du 
Myanmar et de la Sierre Leone ainsi que d'abroger les mesures à 
l'encontre de la Libye. Les mesures de sanction à l'encontre du 
Myanmar ont été renforcées. En complément à l'embargo sur les biens 
militaires déjà en vigueur, il est désormais également interdit de 
fournir de l'aide et de l'instruction technique relatives au 
matériel militaire. En outre, la liste des personnes frappées de 
sanctions financières et d'une interdiction d'entrée en Suisse et de 
transit par la Suisse a été étendue pour contenir les noms de 270 
personnes. Des mesures correspondantes ont été mises en vigueur dans 
l'UE au mois de juin de cette année. Les personnes ou les 
institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs dont il faut 
admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doivent les 
déclarer immédiatement au Secrétariat d'État à l'économie (seco). 
Jusqu'à présent, aucun blocage de fonds n'a été communiqué au seco.
Suite à la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de ne pas 
prolonger l'interdiction d'importation des diamants bruts en 
provenance de la Sierra Leone et à l'entrée de ce pays dans le 
Système international de certification des diamants bruts (Processus 
de Kimberley), le Conseil fédéral a décidé d'abroger les 
dispositions y relatives de l'Ordonnance instituant des mesures à 
l'encontre de la Sierra Leone. Il a également profité de cette 
occasion pour intégrer dans une nouvelle annexe à l'ordonnance la 
liste de l'ONU des personnes frappées d'une interdiction de voyage. 
La Sierra Leone fait désormais l'objet d'un embargo sur le matériel 
militaire ainsi qu'une interdiction de voyage pour les personnes 
dont le nom figure à l'annexe.
Finalement, l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la 
Libye, déjà suspendue depuis le 8 avril 1999, a été abrogée suite à 
l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1506 
(2003). Cette abrogation a été rendue possible par la reconnaissance 
de responsabilité du gouvernement libyen pour les actes commis par 
ses agents officiels en relation avec les attentats de Lockerbie et 
de l'UTA au-dessus du Niger, son accord de dédommager les victimes 
des attentats, sa renonciation publique au terrorisme ainsi que sa 
disposition à donner suite à toute demande d'information en relation 
avec l'enquête sur les attentats.
Le texte des ordonnances de même que les listes des personnes 
sanctionnées sont disponibles sur le site Internet du seco 
(www.seco.admin.ch > Politique économique extérieure > 
Sanctions/Embargos).
Renseignements: Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et 
sanctions, Tél. 031 324 09 16.

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