25.06.2003 – 12:08

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Position du Conseil fédéral sur la révision partielle de la LHES

Berne (ots)

Dans sa séance du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a
pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et 
de la marche à suivre retenue pour la suite de la révision partielle 
de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Il approuvera 
les grandes lignes du message relatif à la révision de la loi à 
l’automne, quand le DFE aura achevé ses entretiens avec la 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique 
(CDIP) sur les conditions-cadre financières d’une intégration du 
domaines de la santé, du social et des arts (SSA). Ont été consultés 
sur la révision partielle tous les cantons, les partis politiques, 
les organisations faîtières ainsi que les organes de la 
Confédération et des cantons chargés de la politique en matière de 
hautes écoles. Trois points ont tout particulièrement intéressé les 
120 organes ayant répondu dans le cadre de la procédure de 
consultation dont le délai était fixé au 28 mars 2003 : 
l’intégration des domaines de la santé, du social et des arts (SSA) 
dans le domaine de compétence de la Confédération, la mise en œuvre 
de la Déclaration de Bologne au niveau des hautes écoles 
spécialisées (HES) et les dispositions d’admission et de 
financement. La révision du texte législatif en question ne fait pas 
l’unanimité par les participants à la consultation. D’un côté, la 
majorité des cantons de même que la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (CDIP) s’opposent à cette 
révision, de l’autre, les organisations faîtières de l’économie 
l’approuvent très largement.

La raison de la réticence des cantons et de la CDIP réside notamment 
dans le fait que le transfert des domaines SSA dans la sphère de 
compétence de la Confédération ne prévoit pas un système de 
subventionnement équivalent à celui qui prévaut pour les hautes 
écoles spécialisées relevant de la Confédération. De leur côté, 
l’économie et tout particulièrement les associations 
professionnelles des domaines de la santé et du social sont 
majoritairement favorables à la révision partielle telle qu’elle est 
proposée, et cela même si le subventionnement s’avère minimal.

Compte tenu du fait que la loi sur les hautes écoles devrait être 
prête d’ici à 2008, la CDIP est d’avis, que l’introduction des 
filières de formation préparant au bachelor et au master dans les 
HES peut aussi être réalisée en se fondant sur la loi sur les hautes 
écoles spécialisées actuellement en vigueur. La Confédération a 
examiné en détail les conditions-cadre légales relatives à 
l’introduction du système de Bologne. Pour leur part, les 
organisations faîtières de l’économie sont d’avis qu’une 
réglementation juridique des filières de formation préparant au 
bachelor et au master est indispensable et prioritaire pour la 
compétitivité des HES. Il est aussi demandé que l’introduction des 
filières de formation préparant au bachelor n’entraîne pas une 
dépréciation de la formation actuelle en trois ans dispensée dans 
les HES. Le bachelor doit par principe qualifier pour l’exercice 
d’une activité professionnelle.

Une fois les résultats de la consultation publiés, il est prévu de 
mettre sur pied des entretiens approfondis avec la CDIP, l’objectif 
prioritaire étant de trouver un terrain d’entente en matière 
d’intégration des domaines SSA. Après ces discussions, à l’automne 
2003, le Conseil fédéral définira les grandes lignes du message 
relatif à la révision de la loi de manière à ce que le projet de 
révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées puisse entrer 
en vigueur en 2005.

Résultats de la consultation: www.bbt.admin.ch (Hautes écoles 
spécialisées / Révision de la LHES

Renseignements:
Beat Weber,
centre de prestation HES,
OFFT,
tél: 031 324 25 79, 
beat.weber@bbt.admin.ch