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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Gaz naturel et stockage obligatoire

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le
stockage obligatoire de gaz naturel qui entrera en vigueur le 1er 
juillet 2003. Pour éviter des distorsions de la concurrence, tous 
les importateurs de gaz naturel devront, à l'avenir, participer au 
stockage obligatoire d'huile de chauffage ultra-légère, à titre 
supplétif. Tant qu'on n'aura pas, en Suisse, la possibilité de 
constituer des réserves suffisantes de gaz naturel, on le stockera à 
titre supplétif, sous forme d'huile de chauffage ultra-légère. En 
vertu d'une convention passée entre la Société anonyme suisse pour 
le gaz naturel (SWISSGAS) et l'Office central suisse pour 
l'importation des carburants et combustibles liquides (CARBURA), 
tous les consommateurs dotés d'installations mixtes (fonctionnant 
tant au gaz naturel qu'à l'huile de chauffage) disposent de stocks 
obligatoires d'huile de chauffage à titre supplétif. Ces 
installations mixtes consomment aujourd'hui près de 45 % des 
quantités totales de gaz naturel vendues en Suisse.
Vu l'ouverture du marché gazier dans l'Union européenne, il faut 
impliquer dans le stockage obligatoire à titre supplétif non 
seulement la SWISSGAS et les sociétés qu'elle représente, mais aussi 
d'autres importateurs (« tiers importateurs de gaz naturel »). Pour 
éviter de fausser la concurrence entre importateurs de gaz, les 
tiers importateurs de gaz naturel seront tenus, de par la nouvelle 
ordonnance, de participer au stockage obligatoire à titre supplétif. 
En vertu de l'article 13 de la loi sur les installations de 
transport par conduites, les tiers ont depuis longtemps la 
possibilité (théorique) de profiter du réseau de transport existant 
pour acheminer leur gaz. Toutefois, ils ne peuvent concrètement le 
faire que depuis l'ouverture du marcher gazier dans l'Union 
européenne.
Vous trouverez le texte intégral de l'ordonnance sous 
www.bwl.admin.ch (rubrique News).
Renseignements:
Peter Graf,
chef de la section réserves obligatoires,
tél. 031 322 21 84
Hans Peter Zimmermann,
section juridique,
tél. 031 322 21 90

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