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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté le 19 février 2003 le rapport sur les mesures tarifaires à l’intention des Chambres fédérales. Il porte sur les décisions suivantes, entrées en vigueur durant le 2e semestre 2002 : Le contingent tarifaire de pectine a été augmenté à 240 tonnes, suite à l’augmentation de la demande interne. Les problèmes dus au feu bactérien perturbent l’approvisionnement du marché indigène de plants d’arbres fruitiers. Afin de remédier à cette situation et de faciliter les importations nécessaires, les droits de douane y relatifs ont été réduits. Dans le cadre de la gestion des réserves obligatoires, la contribution au fond de garantie pour le sucre a été réduite. Afin de maintenir le niveau de la charge totale à l’importation, cette réduction a été compensée par une augmentation correspondante des droits de douane sur le sucre. La demande accrue de pommes frites et de chips conjuguée à la mauvaise qualité des pommes de terre suisses stockées a nécessité une augmentation du contingent tarifaire partiel pour les pommes de terre à 24’950 tonnes.

La répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sont 
publiées par l’Office fédéral des constructions et de la logistique 
(OFCL) sous forme de tirage séparé.
Renseignements:
seco,
Jürg Niklaus,
Domaines spécialisés,
Circulation internationale des marchandises et politique d’origine,
téléphone 031 322 22 37

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