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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Nouveau certificat de salaire: médiation réussie

Berne (ots)

24 nov 2004 (DFF) Le nouveau certificat de salaire
pourra être introduit dès le 1er janvier 2006. Telle est la solution 
à laquelle sont parvenus, sous la médiation du conseiller fédéral 
Hans-Rudolf Merz, les représentants de l'Union suisse des arts et 
métiers, d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de la 
Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les associations 
économiques avaient, dans un premier temps, refusé l'introduction 
d'un nouveau certificat. Elles en admettent désormais la nécessité, 
malgré l'augmentation considérable des charges administratives. La 
solution retenue aujourd'hui étant équilibrée, praticable et 
fiscalement équitable, elle est acceptée par tous les milieux 
intéressés.
Le certificat de salaire utilisé pour la déclaration d'impôt, dont 
il existe plusieurs variantes cantonales, a été créé il y a plus de 
30 ans. L'harmonisation de ce certificat pour l'ensemble du pays 
résulte de la loi sur l'harmonisation des impôts directs. La 
responsabilité d'élaborer le certificat incombe à la Conférence 
suisse des impôts (CSI), qui regroupe les autorités fiscales 
suisses. Le premier projet de nouveau certificat de salaire présenté 
par la CSI avait été vivement critiqué par les associations 
économiques. Prenant ces critiques en considération, la CSI a revu 
sa copie et présenté une nouvelle version du certificat, qui n'a pas 
non plus fait l'objet d'une approbation sans réserve.
L'accord suivant a pu être trouvé concernant les derniers points 
encore contestés:
  • Règlements actuels concernant les indemnités pour frais: L'introduction du nouveau certificat n'impose pas de réviser les règlements concernant les indemnités pour frais et les forfaits déjà approuvés par les autorités fiscales ainsi que les modalités en la matière. Le recours à des modalités différentes, justifié par la situation spécifique de certaines entreprises (concernant par exemple les véhicules de service, la formation continue et les cours de perfectionnement, les frais de déménagement) continuera d'être possible dans le cadre d'une réglementation individuelle. Les procédures déjà valables pour de tels cas restent applicables. Il est recommandé aux cantons de faire preuve de souplesse, durant la période de transition, en ce qui concerne l'application du nouveau certificat.
  • Réglementation de l'emploi privé de véhicules de service: 1% au maximum du prix d'achat du véhicule (sans la TVA) doivent être déclarés par mois à titre de revenu supplémentaire. Des taux inférieurs à 1% sont possibles, les autorités fiscales des cantons étant compétentes en la matière.
  • Délai pour l'introduction du nouveau certificat: L'utilisation du nouveau certificat sera facultative dès le 1er janvier 2005 (année test) et obligatoire à partir de 2006.
  • Contributions aux frais de formation et de perfectionnement: Les contributions de l'employeur aux frais de formation et de perfectionnement dépassant 12 000 francs par année doivent être déclarées. Les frais liés au perfectionnement restent entièrement déductibles.
Les représentants des cantons et des associations participant aux 
négociations se sont déclarés soulagés d'avoir pu mettre un terme à 
ce long bras de fer. Ils ont adressé leurs vifs remerciements à 
Hans- Rudolf Merz pour sa médiation. Ils ont également réaffirmé 
leur volonté de poursuivre leur collaboration au sein du groupe de 
travail mixte réunissant les représentants des milieux économiques 
et des cantons. Le suivi des travaux liés à une mise en œuvre du 
nouveau certificat compatible avec les besoins des milieux 
économiques et le traitement des éventuels nouveaux problèmes seront 
ainsi assurés. Cela vaut en particulier pour les éventuelles 
difficultés liées à l'introduction du nouveau certificat. Durant 
l'année test, les expériences faites seront systématiquement 
analysées par le groupe de travail mixte et des mesures mises en 
œuvre si nécessaire.
Pour l'heure, le résultat des négociations n'a pas d'influence sur 
le traitement des interventions parlementaires, plusieurs 
initiatives parlementaires concernant le nouveau certificat. Les 
associations économiques demandent ainsi que soit examinée la 
question des compétences de la CSI. La solution pourrait consister à 
attribuer à la Conférence des directeurs cantonaux des finances 
(CDCF) la compétence formelle de mettre définitivement en vigueur le 
nouveau certificat.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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