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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne

Berne (ots)

18 aoû 2004 (DFF) La loi fédérale sur la fiscalité de
l'épargne complète l'accord sur la fiscalité de l'épargne passé avec 
la Communauté européenne. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de 
mettre cette loi en consultation jusqu'au 10 septembre 2004.
En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la 
Suisse et l'Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à 
donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la 
fiscalité de l'épargne.
Cette loi constitue un complément à l'accord sur la fiscalité de 
l'épargne. Elle définit notamment la procédure et l'organisation 
applicables dans le cadre de la retenue d'impôt prévue par l'accord 
et de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et 
d'infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de 
l'épargne.
Principaux points de l'accord sur la fiscalité de l'épargne
Cet accord a pour but de garantir que les règles prévues dans la 
directive européenne sur la fiscalité de l'épargne ne puissent être 
contournées par le biais de la Suisse. Le principal point de 
l'accord porte sur l'introduction d'une retenue d'impôt de 15 % pour 
commencer, puis de 20 % et enfin de 35 % dès le 1er juillet 2011. La 
retenue d'impôt s'applique à tous les intérêts qu'un agent payeur 
sis en Suisse crédite ou verse à une personne physique qui a son 
domicile fiscal dans un État membre de l'UE. Elle ne s'applique pas 
aux intérêts versés par des débiteurs suisses. Une personne physique 
qui a son domicile fiscal dans un État membre de l'UE peut exclure 
la retenue d'impôt en autorisant expressément l'agent payeur à 
déclarer le paiement des intérêts à l'autorité compétente de son 
État de domicile (divulgation volontaire). Le produit de la retenue 
d'impôt est réparti à raison de 75 % en faveur de l'État de domicile 
du bénéficiaire des intérêts et de 25 % à la Suisse. La retenue 
d'impôt est considérée comme une mesure équivalente à l'échange 
automatique d'informations prévu dans toute l'UE (excepté en 
Autriche, en Belgique et au Luxembourg). Il est prévu que l'accord 
sur la fiscalité de l'épargne soit applicable dès le 1er juillet 
2005.
Renseignements pour journalistes:
Véronique Humbert, Administration fédérale des contributions, tél.: 
031 323 94 04
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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