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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision des droits de timbre

Berne (ots)

18 aoû 2004 (DFF) Le Conseil fédéral vient de
transmettre au Parlement un message sur un projet de révision des 
droits de timbre reprenant les mesures proposées dans le cadre du 
paquet fiscal. Cette révision a pour but d'introduire dans le droit 
ordinaire les mesures urgentes concernant le droit de négociation 
prises en 1999 et en 2000 et d'instituer des allégements en matière 
de droit d'émission.
En adoptant ce message, le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi 
les éléments concernant les droits de timbre qui n'ont pas été 
contestés dans le cadre du paquet fiscal rejeté le 16 mai dernier; 
ces éléments comprennent les modifications introduites par les 
mesures urgentes:
· égalité de traitement entre les membres suisses et étrangers des 
bourses suisses,
· exonération générale des clients étrangers dans le commerce des 
obligations étrangères,
· exonération de la bourse cocontractante à l'étranger dans le 
commerce des produits dérivés standardisés,
· exonération des investisseurs institutionnels étrangers,
· allégement de l'imposition des fonds de placement suisses,
· exonération du commerce de titres suisses pour les membres suisses 
des bourses étrangères,
· enregistrement des caisses de pensions, des assurances sociales et 
des pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes politiques) 
comme commerçants de titres.
A ces mesures s'ajoutent celles qui ont été incorporées au paquet 
fiscal dans le cadre des débats parlementaires:
· ajout à la liste des investisseurs exonérés du droit de timbre de 
négociation des sociétés étrangères dont les actions sont cotées à 
une bourse étrangère ("corporates"),
· hausse de la franchise du droit de timbre d'émission de 250 000 à 
un million de francs.
Ces modifications contribuent à renforcer la compétitivité de la 
place financière suisse et à empêcher un exode de ces transactions à 
l'étranger. La hausse de la franchise pour le droit de timbre 
d'émission favorise la création d'entreprises et les augmentations 
de capital pour les petites et les moyennes entreprises. Les 
sociétés établies peuvent désormais porter leur capital à un million 
de francs, sans avoir à payer le droit de timbre d'émission.
La diminution des recettes liées aux mesures urgentes s'élève à près 
de 240 millions de francs par an. Les autres mesures entraînent une 
diminution supplémentaire de près de 70 millions de francs par an. 
Par ailleurs, les modifications proposées n'ont pas d'incidence sur 
le personnel de la Confédération et des cantons.
Renseignements pour journalistes:
Conrad Stockar, Administration fédérale des contributions, 031 322 
72 02 (matin) 
Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, 031 324 
91 29
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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