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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Entrée en vigueur des dispositions visant à promouvoir la transparence dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Berne (ots)

24 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur l'assurance-vie 
pour promouvoir la transparence dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle. Cette modification comprend notamment 
l'introduction d'une quote-part miminale concernant les excédents 
qui doivent être rétrocédés aux institutions de prévoyance affiliées 
("legal quote").
Suite à la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle 
(LPP), la loi sur l'assurance-vie (LAssV) a été complétée. La 
nouvelle disposition de la LAssV contraint les institutions privées 
d'assurance-vie qui exercent une activité dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle à tenir leur comptabilité selon une 
procédure plus précise et plus transparente que dans le passé. Par 
ailleurs, l'excédent doit être rétrocédé aux institutions de 
prévoyance et aux caisses de pensions affiliées dans une proportion 
arrêtée par le Conseil fédéral ("legal quote"). Selon l'art. 6 
LAssV, le Conseil fédéral est tenu d'édicter les dispositions 
d'exécution. D'où la modification de l'ordonnance sur l'assurance- 
vie.
Dispositions relatives à la transparence
Les dispositions relatives à la transparence exigent des assureurs 
qu'ils tiennent deux comptabilités séparées, l'une pour leur 
activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle, et 
l'autre pour leurs autres activités (assurances-vie individuelles, 
assurances-vie collectives non destinées à la prévoyance 
professionnelle, activités à l'étranger). Le capital des assurés 
doit être conservé séparément des autres valeurs patrimoniales, dans 
un fonds de sûreté spécialement créé pour la prévoyance 
professionnelle.
La comptabilité relative à la prévoyance professionnelle doit 
distinguer de façon détaillée les montants destinés à l'épargne, 
ceux qui sont liés aux risques et ceux qui relèvent des coûts 
administratifs. Enfin, chaque assureur doit fournir à ses propres 
fondations collectives ainsi qu'aux institutions de prévoyance 
assurées auprès de lui les informations qui leur sont nécessaires 
pour remplir les devoirs d'information nouvellement introduits dans 
la LPP.
"Legal quote"
Selon l'art. 6 LAssV, la "legal quote" indique la part de l'excédent 
qui doit être rétrocédée aux institutions de prévoyance et aux 
caisses de pensions affiliées. Le projet de révision de la loi sur 
la surveillance des assurances (LSA) stipule qu'au moins 90% des 
excédents doivent être rétrocédés. Durant les débats au Parlement, 
la question a été posée de savoir si le terme d'excédent désigne 
l'excédent brut (bénéfice avant déduction des charges) ou l'excédent 
net (bénéfice après déduction des charges). Or aucune majorité n'a 
pu être ralliée au Parlement pour l'une ou l'autre définition. Les 
nouvelles dispositions d'exécution prévoient donc un compromis entre 
les deux définitions, compromis qui veut que le terme "excédent" 
désigne l'excédent brut en principe, et l'excédent net les années où 
le bénéfice est élevé.
Cette solution permet d'atteindre les objectifs fixés par le biais 
de l'introduction d'une quote-part minimale: limiter les bénéfices 
de l'assureur, sans pour autant entraver la formation du capital- 
risque nécessaire. La constitution de capital-risque est prescrite 
par la loi, de manière à protéger les droits des assurés, à 
préserver en permanence les garanties qui leur sont offertes et à 
continuer d'assurer les "mauvais risques".
Renseignements pour journalistes:
Manfred Hüsler, tél.: 031/ 324 93 38
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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