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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Sièges des nouveaux tribunaux fédéraux: adoption de principes concernant les contributions des cantons

Berne (ots)

Communiqué de presse commun de la Confédération et des cantons de St-
Gall et du Tessin
23 déc 2003 (DFF) Les négociations entre les différents 
gouvernements et administrations concernés ayant abouti, un accord a 
pu être trouvé quant à la participation financière des cantons de 
St- Gall et du Tessin aux travaux de construction des nouveaux 
tribunaux fédéraux. Les principes relatifs aux contributions des 
deux cantons ont été fixés dans une déclaration d'intention commune 
faite par le Conseil fédéral et les gouvernements de St-Gall et du 
Tessin. La participation financière de ces cantons s'élève à environ 
43 % du coût total des investissements liés aux deux tribunaux. Un 
accord de détail sera établi en janvier 2004 sur la base de cette 
déclaration d'intention, ce qui permettra de poursuivre les travaux 
de planification des nouveaux tribunaux fédéraux.
En juin 2002, le Parlement fédéral a choisi St-Gall et Bellinzone 
comme sièges des nouveaux tribunaux fédéraux. A St-Gall, le nouveau 
Tribunal administratif fédéral devrait comprendre quelque 450 postes 
de travail une fois tous les travaux terminés. Le nouveau Tribunal 
pénal fédéral de Bellinzone devrait en compter environ 90. Ce 
dernier ouvrira ses portes dès le 1er avril 2004, mais avec des 
effectifs réduits.
Négociations intenses entre gouvernements et administrations
Se référant au message concernant le siège du Tribunal pénal fédéral 
et celui du Tribunal administratif fédéral ainsi qu'aux dispositions 
de la loi correspondante, la Confédération attend que les cantons de 
St-Gall et du Tessin participent de façon équitable aux coûts 
relatifs à l'établissement des nouveaux tribunaux (terrain, coûts de 
construction). Après plusieurs rounds de négociations intenses et 
constructives entre les gouvernements et les administrations 
concernés, une solution satisfaisante pour toutes les parties et un 
accord sur les principes relatifs à la participation financière des 
deux cantons ont pu être trouvés.
Déclaration d'intention commune
Les principes relatifs aux contributions des deux cantons ont été 
fixés de façon contraignante dans une déclaration d'intention 
commune faite par le Conseil fédéral et les gouvernements de St-Gall 
et du Tessin. Cette déclaration d'intention a été adoptée par les 
deux gouvernements cantonaux le 16 décembre et par le Conseil 
fédéral le 19 décembre 2003. L'accord définitif pourra être établi 
en janvier 2004 sur la base de cette déclaration. Les travaux de 
planification des nouveaux tribunaux fédéraux, quant à eux, se 
poursuivent comme prévu. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone 
ouvrira ses portes le 1er avril 2004 dans des locaux provisoires. Il 
devrait prendre ses quartiers définitifs d'ici à 2009. Selon le 
calendrier actuel, le Tribunal administratif fédéral de St-Gall 
entrera en service en 2007 dans le nouveau bâtiment construit à cet 
effet.
Participation financière des cantons
Conformément à la solution négociée, les cantons de St-Gall et du 
Tessin fourniront une contribution financière proportionnellement 
équivalente, qui correspond dans les deux cas à environ 43 % du coût 
total des investissements.
L'établissement du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone relèvera de 
la compétence la Confédération. Le canton du Tessin fournit le 
terrain et les constructions qui s'y trouvent; il fournit en plus 
une contribution financière fixe. L'établissement du Tribunal 
administratif fédéral à St-Gall relèvera de la compétence du canton; 
ce dernier louera les locaux à la Confédération sur la base d'un 
contrat de durée illimitée. La participation financière du canton de 
St-Gall comprend, d'une part, une contribution fixe de 15 millions, 
qui doit encore être approuvée par le Parlement cantonal et est 
soumise au référendum financier facultatif, et, d'autre part, une 
réduction durable du loyer.
Suite des travaux
Les accords définitifs seront établis en janvier 2004 sur la base 
des principes contraignants précités. L'appel d'offres relatif à la 
construction du Tribunal administratif fédéral à St-Gall sera lancé 
au cours du premier semestre 2004, tandis que l'appel d'offres 
concernant le Tribunal pénal fédéral le sera au cours du second 
semestre.
Renseignements: · Confédération: Jules Busslinger, secrétaire 
général suppléant du DFF, 031 324 00 38 / 079 292 08 07 · St-Gall: 
conférence de presse du Département de justice et police et du 
Département des finances: 23 décembre 2003, 09 h 30, St-Gall, Palais 
du gouvernement (Regierungsgebäude), salle 311; Hans-Rudolf Arta, 
secrétaire général du Département de justice et police du canton de 
St-Gall, tél.: 071 229 36 00 (jusqu'à 15 h 00) · Tessin: Giorgio 
Battaglioni, chef de la Division de la justice du Département des 
institutions, 091 814 32 20
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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