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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Lutte contre le blanchiment d'argent: Accord assurance Suisse-Liechtenstein adapté

Berne (ots)

19 déc 2003 (DFF) L'accord sur l'assurance directe
entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein du 19 décembre 
1996 est modifié. La surveillance de l'application, par les 
entreprises d'assurance vie, des mesures de lutte contre le 
blanchiment d'argent est partagée entre les deux pays, et le droit 
applicable est défini. Le Conseil fédéral a approuvé les 
modifications décidées par la Commission mixte compétente.
L'accord sur l'assurance directe a été conclu entre la Suisse et le 
Liechtenstein le 19 décembre 1996 pour réaliser, entre les deux 
pays, la libre prestation de services dans ce domaine et le principe 
de surveillance par le pays du siège.
Les deux pays ont adopté presque à la même époque des législations 
nationales sur la lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui a 
nécessité des adaptations et des précisions concernant les 
compétences de surveillance et le droit applicable.
Le principe de la surveillance par le pays du siège reste valable en 
matière de lutte contre le blanchiment d'argent pour les affaires de 
libre prestation de services, ce qui est le mode de conclusion des 
contrats d'assurance vie en pratique actuellement entre le 
Liechtenstein et la Suisse. Pour ce type d'affaires, le droit 
applicable est également celui du siège, à une seule exception près 
: les entreprises d'assurance vie suisses effectuent les contrôle 
d'identité selon le droit suisse, mais à partir des montants limites 
prescrits par le droit du Liechtenstein. Par exemple, l'identité du 
preneur d'assurance domicilié au Liechtenstein sera vérifiée par 
l'entreprise d'assurance suisse, si celui-ci paie une prime unique 
supérieure à Sfr. 4000.-. Selon le droit suisse, la vérification se 
fait si la prime unique est supérieure à Sfr. 25000.-
Cette exception est motivée par le souci de ne pas créer de 
distorsions de concurrence sur le marché des assurances vie du 
Liechtenstein.
Renseignements: Valérie Staehli, tel. 031-322 76 86 ou 022 320 08 73
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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