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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Retraite des magistrats: le Conseil fédéral pour le régime actuel

Berne (ots)

15 déc 2003 (DFF) Tenant à conserver le régime des
retraites de magistrats actuellement en vigueur, le Conseil fédéral 
rejette une motion du conseiller national Ulrich Mathys (UDC/AG) 
demandant la révision du droit fédéral en la matière.
Le conseiller national Mathys a déposé une motion demandant au 
Conseil fédéral de modifier le droit fédéral relatif aux traitements 
et à la prévoyance professionnelle des magistrats (membres du 
Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que chancelière de la 
Confédération) dans le but de réduire le montant des retraites et de 
revoir à la hausse les conditions à remplir pour recevoir une 
pension.
Le régime des retraites actuel garantit l'indépendance des magistrats
Le Conseil fédéral estime que la décision d'accepter ou d'abandonner 
une fonction au plus haut niveau du pouvoir exécutif ou du pouvoir 
judiciaire du pays ne devrait pas dépendre de considérations 
relatives au salaire ou au droit des assurances sociales. Le régime 
des retraites actuellement en vigueur garantit ce principe, car il 
préserve l'indépendance des magistrats. Or ce principe a toujours 
été confirmé lors des nombreuses révisions que le régime des 
retraites a subies depuis 1919.
Enfin, un groupe de travail présidé par l'ancien conseiller fédéral 
Arnold Koller et composé des anciens conseillers nationaux Ulrich 
Bremi (PRD/ZH) et Helmut Hubacher (PS/BS) s'est penché sur cette 
question durant l'année 2001. Il est arrivé à la conclusion que le 
régime des retraites en vigueur ne devait pas être étendu à d'autres 
personnes. De plus, il a confirmé que les prestations dont 
bénéficient les conseillers fédéraux partant à la retraite 
constituent une condition nécessaire pour préserver l'indépendance 
du pouvoir exécutif suprême du pays.
Aucune mesure à prendre pour le moment
Contrairement à l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que 
l'évolution démographique et économique actuelle et ses effets sur 
les assurances sociales ne justifie pas la remise en question du 
régime des retraites en place, auquel sont soumises 49 personnes au 
total. En outre, il attire l'attention sur la réforme du 
gouvernement en cours (auparavant réforme de la direction de l'Etat) 
et sur la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Or 
ces travaux législatifs pourraient avoir une influence déterminante 
sur le statut institutionnel, l'organisation et le mode de 
fonctionnement des pouvoirs exécutif et judiciaire de l'Etat. Il 
n'est donc pas nécessaire de modifier le régime de retraite des 
magistrats avant la clôture de ces travaux.
Telles sont les raisons qui mènent le Conseil fédéral à rejeter la 
motion Mathys.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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