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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Prévoyance professionnelle: optimisation de la surveillance

Berne (ots)

26 nov 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion
déposée par la Commission de l'économie et des redevances (CER) au 
sujet de la surveillance étatique en matière de prévoyance 
professionnelle, le Conseil fédéral indique qu'un examen approfondi, 
destiné à optimiser le système actuel, est en cours. Celui-ci 
portera notamment sur une possible centralisation de cette 
surveillance.
Dans sa réponse à la motion de la CER, le Conseil fédéral rappelle 
que les problèmes posés par la diversité des organes de surveillance 
et des institutions de prévoyance ainsi que par la dispersion des 
bases juridiques en vigueur, tout comme la question de la 
simplification du système de surveillance des institutions de 
prévoyance professionnelle font depuis longtemps l'objet de travaux 
au sein de différents groupes de travail et commissions.
En accord avec les Départements fédéraux de justice et police et des 
finances, le Département fédéral de l'intérieur a, le 10 juillet 
2003, institué en plus de la commission "Forme juridique des 
institutions de prévoyance", une commission "Optimisation de la 
surveillance de la prévoyance professionnelle" regroupant des 
représentants de la plupart des milieux concernés. Dirigée par le 
professeur Jürg Brühwiler et chargée d'élaborer une nouvelle 
réglementation concernant la surveillance dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle, cette dernière commission analysera 
l'organisation actuelle de la surveillance et proposera des 
améliorations concernant la surveillance de la prévoyance 
professionnelle. Elle devra notamment se pencher sur la question de 
la centralisation de la surveillance dans un organe externe à 
l'administration. Le Conseil fédéral soumettra dans un message au 
Parlement les résultats de ces travaux.
La commission d'experts "Optimisation de la surveillance de la 
prévoyance professionnelle" tiendra compte des réflexions présentées 
par le biais de la motion de la CER. Le Conseil fédéral propose donc 
de transformer cette motion en postulat.
Renseignements: Patrick Jecklin, Office fédéral des assurances 
privées, tél 031 325 01 65
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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