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Eidg. Finanz Departement (EFD)

La politique économique suisse est actuellement plus expansive que celle de l'Union européenne

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) L'effort d'ajustement budgétaire
requis par le programme d'allègement budgétaire de la Confédération 
est moins important - et mieux adapté à la situation conjoncturelle 
- que celui que certains membres de l'Union monétaire européenne 
doivent actuellement entreprendre. Dans sa réponse à 
l'interpellation de la conseillère nationale Chiara 
Simoneschi-Cortesi (PDC/TI), le Conseil fédéral souligne que la mise 
en œuvre échelonnée du programme d'allègement de la Confédération 
tient compte de la morosité économique actuelle. Ce programme reste 
fidèle à une politique budgétaire anticyclique, en ce moment 
expansive, et attend la reprise conjoncturelle pour donner des 
impulsions restrictives.
Dans son interpellation du 8 mai 2003, Chiara Simoneschi-Cortesi a 
invité le Conseil fédéral à exposer la situation des finances 
publiques de la Suisse à la lumière des critères du pacte de 
stabilité européen, à tracer l'évolution économique et financière 
probable et à évaluer l'ampleur des mesures d'économie qui 
permettront à terme d'assainir les finances sans compromettre la 
reprise économique.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que le pacte de stabilité 
et de croissance approuvé par le Conseil de l'Europe en 1997 
comprend une obligation de principe pour les Etats membres de garder 
à moyen terme un budget équilibré ou même excédentaire. Les critères 
de Maastricht, qui font partie de ce pacte, fixent des valeurs 
limites dans différents domaines. Si les finances publiques de la 
Suisse satisfont les critères de Maastricht, à savoir un déficit qui 
ne dépasse pas 3% et une dette publique inférieure à 60% du PIB, 
elles ne répondent pas à l'exigence d'un budget équilibré à moyen 
terme.
En ce qui concerne le déficit public et le taux d'endettement, la 
Suisse occupe toujours une position favorable en comparaison avec la 
moyenne des 15 Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, cet 
avantage s'est amenuisé ces dernières années. Si la Suisse ne prend 
pas résolument de mesures, elle court le risque de tomber bientôt en 
dessous de la moyenne de l'Union européenne. Ce risque est d'autant 
plus grand que, par rapport à la moyenne européenne établie sur 
plusieurs années, la Suisse est le pays dont le PIB a affiché le 
plus faible taux de croissance. Sans une croissance plus marquée, 
l'Etat rencontrera de grandes difficultés, notamment en raison de 
l'évolution démographique.
La faible conjoncture mondiale, à laquelle s'ajoutent également des 
facteurs d'ordre structurels, met actuellement à l'épreuve le pacte 
de stabilité et de croissance. Des procédures ont déjà été engagées 
contre différents Etats membres en raison d'un manquement aux 
critères de Maastricht. De nombreux Etats membres ne respectent pas 
non plus l'exigence à moyen terme d'équilibre ou d'excédent 
budgétaire. Pour remédier à cette situation, le Conseil de l'Europe 
a approuvé au début de l'année une recommandation de la Commission 
européenne qui oblige les Etats membres à réduire leurs déficits 
structurels d'au moins 0,5% du PIB par année. La politique 
d'économies de la Confédération doit être évaluée sous l'angle de 
cette mesure d'assainissement. Par rapport au plan financier du 30 
septembre 2002, le programme d'allègement budgétaire de la 
Confédération apporte des améliorations d'un milliard de francs pour 
l'année 2004, de 2,2 milliards pour 2005 et de 3,3 milliards pour 
2006. Cela correspond à un allégement annuel de 0,24% du PIB, ce qui 
reste en deçà des directives de la Commission de l'Union européenne.
Renseignements: Barbara Schlaffer, Adm. Fédérale des finances, tél. 
031 322 63 44
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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