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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas de taux de change préférentiels pour l'industrie d'exportation

Berne (ots)

11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral propose de
rejeter un postulat du groupe socialiste qui préconise l'application 
limitée dans le temps d'un taux de change spécial pour les 
exportations de la Suisse vers la zone dollar. Selon le Conseil 
fédéral, une telle mesure serait en effet anticonstitutionnelle et 
dénuée de fondement économique.
Depuis l'été 2001, le dollar n'a cessé de s'affaiblir par rapport au 
franc suisse. Pour pallier les éventuelles retombées négatives de 
cette chute du dollar sur l'industrie d'exportation, le groupe 
socialiste propose une mesure inédite: dans son postulat du 13 juin 
2003, il demande en effet au Conseil fédéral d'examiner la 
possibilité d'appliquer un taux de change préférentiel pour les 
exportations de la Suisse vers la zone dollar. Cette mesure, limitée 
dans le temps, permettrait aux exportateurs suisses d'échanger, 
auprès de la Banque nationale suisse (BNS) et à un taux de change 
préférentiel, leurs revenus en dollars contre des francs suisses.
Dans la réponse qu'il a donnée mercredi au postulat, le Conseil 
fédéral indique que, selon lui, cette mesure est 
anticonstitutionnelle et dénuée de fondement économique. Il rappelle 
notamment que, dans une économie ouverte telle que l'économie 
suisse, les taux de change jouent un rôle très important dans 
l'évolution du renchérissement et de la conjoncture. C'est pourquoi 
la BNS tient aujourd'hui déjà compte des taux de change lorsqu'elle 
prend ses décisions de politique monétaire. Par ailleurs, elle mène 
une politique monétaire expansionniste et a souligné à plusieurs 
reprises qu'elle allait lutter de manière déterminée contre une 
hausse massive du franc.
En revanche, comme le relève le Conseil fédéral, la BNS n'a pas pour 
tâche de subventionner certaines branches économiques. Si elle 
subventionnait aujourd'hui les entreprises exportant vers la zone 
dollar, elle devrait en faire autant demain pour les entreprises 
exportant vers d'autres zones. En d'autres termes, cette mesure 
remettrait en question l'indépendance financière de la BNS. Par 
ailleurs, un traitement préférentiel des exportateurs vers la zone 
dollar serait anticonstitutionnel, la politique monétaire devant 
être menée dans l'intérêt général de la population, et non pas en 
fonction des intérêts particuliers de certaines branches ou de 
certaines régions. Enfin, le Conseil fédéral souligne que le droit 
en vigueur oblige la BNS à redistribuer ses bénéfices à la 
Confédération (à hauteur de un tiers) et aux cantons (à hauteur de 
deux tiers) et qu'il n'est donc pas prévu de subventionner 
l'industrie d'exportation.
Abstraction faite de ces réserves fondamentales, le Conseil fédéral 
doute que la mesure proposée dans le postulat permette d'atteindre 
les objectifs visés par le groupe socialiste. Selon lui, l'industrie 
d'exportation ne souffre actuellement pas tant d'une absence de 
compétitivité au niveau des prix que de l'insuffisance de la demande 
de l'étranger. En outre, le choix du lieu de production d'une 
entreprise est un choix stratégique axé sur le long terme; il est 
donc peu vraisemblable qu'en accordant des subventions limitées dans 
le temps, on puisse influencer ce choix.
Enfin, le Conseil fédéral constate que la mesure indiquée dans le 
postulat pourrait avoir pour effet pervers d'inciter tous les 
exportateurs (donc même ceux qui exportent leurs produits vers l'UE) 
à facturer leurs exportations en dollars, pour vendre ensuite ces 
dollars à la BNS à un cours surévalué.
Pour les raisons qui viennent d'être citées, le Conseil fédéral 
propose de rejeter le postulat.
Renseignements: Marianne Widmer, Administration fédérale des 
finances, tél. 031 322 54 31
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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