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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas de mesures supplémentaires visant à prévenir les discriminations lors des entretiens d'évaluation

Berne (ots)

03 sep 2003 (DFF) Il est impossible d'exclure tout
risque de discrimination, notamment de discrimination fondée sur le 
sexe, dans le cadre des entretiens d'évaluation personnelle. 
Cependant, étant donné les efforts déjà déployés à ce jour pour 
lutter contre ce phénomène, le Conseil fédéral estime qu'il n'est 
pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires au sein de 
l'administration fédérale. Telle est la réponse qu'il a donnée à une 
motion de la conseillère nationale Franziska Teuscher (AVeS/BE).
Dans la motion qu'elle a déposée le 20 juin 2003, Franziska Teuscher 
demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin 
que les femmes employées dans l'administration fédérale soient 
traitées de façon non discriminatoire lors des entretiens 
d'évaluation, ceux-ci ayant un effet sur le salaire.
Le Conseil fédéral est conscient du problème de la discrimination 
fondée sur le sexe qui peut se poser dans le cadre des entretiens 
d'évaluation. Il ressort du rapport intermédiaire analysant les 
résultats de la première série d'évaluations personnelles que la 
proportion de femmes ayant reçu une appréciation supérieure à la 
moyenne ("dépasse clairement les exigences" et "dépasse très 
largement les exigences") est légèrement inférieure à celle des 
hommes. Mais ce rapport indique également que la proportion des 
hommes ayant obtenu une appréciation inférieure à la moyenne 
("satisfait partiellement aux exigences") est supérieure à celle des 
femmes.
Il est incontestable qu'une évaluation personnelle ne doit pas 
donner lieu à des discriminations sur des critères tels que le sexe, 
l'âge, la langue, la position hiérarchique, la nationalité ou la 
religion. Le Conseil fédéral a défini les principes de cette 
évaluation à l'art. 16, al. 1, de l'ordonnance sur le personnel de 
la Confédération, principes qu'il a réaffirmés dans ses instructions 
du 22 janvier 2003 pour la réalisation de l'égalité des chances 
entre femmes et hommes dans l'administration fédérale.
Pour vérifier la mise en oeuvre du système salarial ainsi que des 
dispositions sur l'évaluation personnelle, le Conseil fédéral a 
décidé en décembre 2001 de prendre des mesures en matière 
d'assurance de la qualité. Des cours de formation aux entretiens 
d'évaluation s'adressant aussi bien aux collaborateurs et aux 
collaboratrices qu'aux responsables hiérarchiques ont donc été mis 
sur pied, tant de manière centralisée (par l'Office fédéral du 
personnel) qu'au niveau des départements. Ces cours abordent entre 
autres la problématique de la discrimination. En outre, différents 
documents destinés à sensibiliser les collaborateurs et les 
collaboratrices, les responsables hiérarchiques ainsi que les 
spécialistes du personnel aux questions de discrimination pouvant 
survenir lors des entretiens d'évaluation peuvent être consultés sur 
le site Intranet de l'administration fédérale.
Vu les mesures déjà prises, le Conseil fédéral ne souhaite pas 
édicter pour l'instant de prescriptions supplémentaires visant à 
prévenir toute discrimination lors des entretiens d'évaluation. Il 
propose donc de transformer la motion de Franziska Teuscher en 
postulat.
Renseignements: Gabrielle Merz Turkmani, Office fédéral du 
personnel, tél. 031 322 62 27
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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