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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Rentenanstalt: les résultats de l'enquête seront publiés avant l'assemblée générale

Berne (ots)

07 mar 2003 (DFF) Les résultats de l'enquête menée
par l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) sur des questions 
de droit de la surveillance et de droit civil devraient être publiés 
avant l'assemblée générale de l'entreprise Rentenanstalt/Swiss Life. 
Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à 
l'interpellation de la conseillère nationale Susanne Leutenegger 
Oberholzer (PS/BL). Le Conseil fédéral indique par ailleurs que la 
Caisse fédérale de pensions, les caisses de pensions des CFF, de la 
Poste et de Swisscom ainsi que le fonds de compensation de l'AVS 
détiendraient des actions de Rentenanstalt SA dans leur portefeuille 
de titres.
Dans son interpellation, la conseillère nationale Suzanne 
Leutenegger Oberholzer demande si le Conseil fédéral est prêt, lors 
de l'assemblée générale de la Rentenanstalt, à refuser de donner 
décharge aux organes responsables de l'entreprise, en raison des 
soupçons, apparus récemment, de délits d'initiés et de gestion 
déloyale ainsi que de détournement de fonds en faveur 
d'organisations et d'activités politiques. L'auteur de 
l'interpellation souhaite en outre savoir si le Conseil fédéral est 
disposé à demander une enquête spéciale portant sur le détournement 
de fonds et l'éventuelle violation de dispositions légales et 
statutaires liés à la société LTS (Long Term Strategy SA = société 
d'investissement créée par la direction de la Rentenanstalt), et 
s'il est également disposé à intenter une action en responsabilité 
aux organes responsables de l'entreprise.
Le Conseil fédéral précise notamment que, outre la Caisse fédérale 
de pensions, les caisses de pensions des CFF, de la Poste et de 
Swisscom ainsi que le fonds de compensation de l'AVS possèdent des 
actions de la Rentenanstalt dans leur portefeuille de titres. Ces 
institutions sont des fondations ou des fonds juridiquement 
indépendants, dont les titres ne sont pas en possession de la 
Confédération. Ce sont les conseils de fondation constitués 
paritairement ou le conseil d'administration du fonds de 
compensation de l'AVS qui sont compétents et responsables en matière 
de gestion de la fortune. Ils prennent notamment les décisions qui 
concernent les droits des actionnaires. Le Conseil fédéral n'a pas à 
s'immiscer dans les décisions des organes en question.
Le Conseil fédéral ajoute par ailleurs qu'en vertu de la loi sur la 
CFP, l'Administration fédérale des finances n'est responsable de la 
gestion de la fortune de la CFP que jusqu'au 28 février 2004 au plus 
tard. L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a ouvert une 
enquête portant sur la société LTS et sur les erreurs comptables 
commises par la Rentenanstalt. Les résultats de l'enquête seront 
publiés avant l'assemblée générale de Rentenanstalt SA.
Renseignements: Felix Senn, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 
323 58 83
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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