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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Réserves d'or excédentaires de la BNS: nombreuses interventions examinées

Berne (ots)

07 mar 2003 (DFF) Après avoir pris différentes
décisions concernant l'utilisation des réserves d'or excédentaires 
de la Banque nationale suisse (BNS) le 30 janvier dernier, le 
Conseil fédéral a examiné aujourd'hui vendredi, comme il l'avait 
déjà fait mercredi de la semaine passée, de nombreuses interventions 
parlementaires abordant ce même thème. Il estime que les réserves 
d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire 
(1'300 tonnes) doivent être conservées à leur valeur réelle et qu'il 
faut distribuer les revenus qu'elles produiront à raison d'un tiers 
à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Avant même l'entrée 
en vigueur de la solution définitive, qui implique une modification 
de la constitution, il convient de pouvoir distribuer à la 
Confédération (1/3) et aux cantons (2/3) les revenus du produit de 
l'or vendu en se fondant sur une convention complémentaire conclue 
avec la BNS.
Les interventions suivantes ont été traitées le 7 mars:
Motion du conseiller national Charles Favre, PRD/VD (02.3451) 
Utilisation des réserves d'or mises en vente.
Demande: Utiliser la part qui revient à la Confédération pour 
réduire l'endettement.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de 
rejeter la motion.
Interpellation du conseiller national Heiner Studer, PEV/AG 
(02.3620) Utilisation des réserves d'or excédentaires.
Questions (entre autres): Faut-il affecter les revenus à 
l'amortissement de la dette de la Confédération et des cantons? 
Faut- il allouer la part revenant à la Confédération à des projets 
innovateurs, par exemple dans le domaine de l'éducation ou de la 
famille?
Réponse du Conseil fédéral: Aucune affectation obligatoire, 
distribution des revenus aux cantons (2/3) et à la Confédération 
(1/3).
Motion du groupe de l'Union démocratique du centre (02.3705) 
Réserves d'or excédentaires. Mise en place d'un fonds par voie 
législative.
Demande: Verser le produit des ventes d'or déjà effectuées dans un 
fonds et ne rien distribuer jusqu'à l'adoption d'une solution 
définitive.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de 
rejeter la motion.
Motion du groupe socialiste (02.3713) Produit et rendement des 
réserves d'or vendues. Mesures préventives.
Demande: Gérer le produit des ventes d'or déjà effectuées dans un 
compte séparé de la Banque nationale et ne rien distribuer jusqu'à 
l'adoption d'une solution définitive.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de 
rejeter la motion.
Les interventions suivantes ont été traitées le 26 février:
Motion du conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz PRD/AR (02.3452) 
Utilisation des réserves d'or mises en vente.
Demande: Utiliser la part qui revient à la Confédération pour 
réduire l'endettement.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de 
rejeter la motion.
Postulat de la Commission des finances du Conseil des Etats 
(03.3000) Réserves d'or. 2/3 donnés directement aux cantons.
Demande: Distribuer rapidement au moins 2/3 des réserves 
excédentaires aux cantons, sans modifier la constitution.
Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral est prêt à 
accepter le postulat et propose de le classer.
Renseignements: Urs Plavec, Administration fédérale des finances, 
031 322 61 72
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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