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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Statut d'indépendant: il faut instituer un service de médiation

Berne (ots)

29 nov 2002 (DFF) La création d'un service de
médiation pour reconnaître le statut d'indépendant nécessite une 
réglementation légale. Ainsi a répondu le Conseil fédéral à une 
question ordinaire du conseiller national Jean-Michel Cina (PDC/VS). 
Lorsque les Chambres fédérales auront donné leur accord, une 
procédure de consultation sera ouverte pour le projet correspondant.
Dans une question ordinaire, Jean-Michel Cina a voulu savoir 
pourquoi le service de médiation préconisé par le Conseil fédéral 
pour reconnaître le statut d'indépendant n'avait pas encore été créé 
et quand il verrait le jour.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait référence à son Rapport sur 
un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives 
dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des 
assurances sociales, qu'il a remis au Parlement le 14 novembre 2001. 
Dans ce rapport, le Conseil fédéral a proposé de créer un service de 
médiation particulier. Dès que le Parlement aura opté pour cette 
variante et adopté la loi fédérale nécessaire, le service de 
médiation pourra débuter son activité. Présentement, un groupe de 
travail interdépartemental élabore le projet de loi qui sera soumis 
au Conseil fédéral en lui proposant d'ouvrir une procédure de 
consultation.
En outre, le Conseil fédéral renvoie aux autres mesures qu'il a 
énumérées dans son rapport et qui pourraient contribuer à harmoniser 
le traitement des activités indépendantes ou dépendantes:
  • Augmentation des échanges d'opinions entre les autorités qui doivent déterminer si une personne physique doit être considérée comme un indépendant ou un salarié;
  • Renforcement de l'activité de la commission commune AVS - Impôts
  • Poursuite du projet "Guichet unique" qui examinera la question de l'activité lucrative indépendante.
Renseignements: Lukas Schneider, Adm. fédérale des contributions, 
Tel 031 324 91 29
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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