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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le plan financier doit être conforme aux exigences du frein à l'endettement

Berne (ots)

30 oct 2002 (DFF) Durant la session d'automne 2002
des Chambres fédérales, toute une série d'interventions 
parlementaires ont été déposées, interventions qui se rapportaient 
notamment à l'application du frein à l'endettement et au plan 
financier du Conseil fédéral. Le gouvernement explique dans ses 
réponses à ces interventions qu'il mettra tout en œuvre pour que le 
plan financier remplisse les exigences du frein à l'endettement. Il 
se prononce également pour une limitation de la croissance des 
dépenses dans l'optique d'une stabilisation à long terme de la 
quote-part de l'Etat, mais il estime que les mesures de 
désendettement des œuvres sociales et les charges supplémentaires 
liées à l'évolution démographique doivent être traitées séparément. 
A son avis, un plafonnement en termes réels des dépenses inscrites 
au budget n'est pas défendable et ne pourra pas rallier une 
majorité.
Les interventions parlementaires déposées au sujet du plan financier 
se rapportent, d'une part, à une limitation de la croissance moyenne 
des dépenses au niveau du taux de renchérissement attendu (motions 
du conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz, PRD/AR, et du conseiller 
national Felix Walker, PDC/SG) ou au niveau du taux de croissance 
économique en termes nominaux, dans le but de stabiliser la quote- 
part de l'Etat et la quote-part de l'impôt (motions du groupe 
radical-démocratique, du groupe démocrate-chrétien et du groupe de 
l'UDC). Elles concernent d'autre part le respect absolu des 
exigences du frein à l'endettement (motion du groupe radical- 
démocratique) et posent plusieurs questions concernant la mise au 
point du plan financier et l'application concrète du frein à 
l'endettement (interpellations du groupe radical-démocratique et du 
groupe de l'UDC, de la conseillère aux Etats Helen Leumann, PRD/LU, 
du conseiller national Arthur Loepfe, PDC/AI).
Dans son rapport du 30 septembre 2002 sur le plan financier 2004- 
2006, le Conseil fédéral a souligné la nécessité d'agir et annoncé 
une analyse de la situation budgétaire. L'objectif visé par le biais 
de cette analyse est, outre de rendre le plan financier conforme aux 
exigences du frein à l'endettement, de créer une marge de manœuvre 
pour des tâches nouvelles ou prioritaires. Il s'agit non seulement 
de réexaminer les tâches de la Confédération, mais aussi d'établir 
une planification des tâches pouvant être abandonnées. Le plan 
financier n'est pas conforme aux exigences du frein à l'endettement 
pour plusieurs raisons. Citons notamment les questions non encore 
tranchées par les Chambres fédérales dans le domaine des assurances 
sociales. Si les Chambres acceptent la demande du Conseil fédéral de 
laisser à la Confédération une part de la majoration de TVA en 
faveur de l'AVS/AI, pour lui permettre de financer une partie de ses 
dépenses croissantes dans le domaine de la prévoyance sociale, 
beaucoup aura déjà été fait. Par ailleurs, la révision des 
estimations de recettes a augmenté le nombre de corrections à 
réaliser. Le Conseil fédéral rejette la proposition de rendre le 
plan financier conforme aux exigences du frein à l'endettement sans 
hausses d'impôts destinées à l'AI. Comme pour l'AVS, les problèmes 
de financement de l'AI doivent être résolus par des hausses de TVA 
affectées. L'AI ne peut se passer de moyens supplémentaires pour 
permettre son désendettement et le financement de ses prestations, 
dont le volume est en forte hausse.
Le taux moyen de croissance annuelle des dépenses pour la période 
2002 à 2006 doit, de l'avis de plusieurs parlementaires, se limiter 
au taux nominal de croissance économique attendu ou au taux de 
renchérissement annuel escompté en termes nominaux. En prenant 
l'année 2006 et le plan financier du Conseil fédéral comme 
références, ramener le taux de croissance annuelle moyen au niveau 
du taux moyen de croissance du PIB corrigé à la baisse ou de celui 
du renchérissement annuel attendu exigerait une réduction annuelle 
des dépenses de quelque trois, respectivement sept milliards. Selon 
le Conseil fédéral, ces propositions - en particulier en ce qui 
concerne une stabilisation des dépenses de la Confédération en 
termes réels - ne sont pas susceptibles de rallier une majorité, car 
de telles économies limiteraient substantiellement la réalisation 
des tâches incombant à l'Etat dans les domaines majeurs.
Le frein à l'endettement repose sur une stabilisation de la quote- 
part de l'Etat à moyen terme, ce toutefois dans l'hypothèse que les 
taux d'impôt restent inchangés. En principe, il est sans incidence 
sur la quote-part de l'Etat et sur la quote-part d'impôt et n'exclut 
pas une modification des taux d'imposition. Les hausses d'impôt 
entraînent une augmentation de la quote-part de l'Etat, les baisses 
d'impôts une réduction. La différence entre l'objectif visé par 
plusieurs interventions parlementaires concernant la quote-part de 
l'impôt et la quote-part de l'Etat et l'objectif visé par le Conseil 
fédéral, tel que celui-ci est présenté dans les lignes directrices 
des finances fédérales du 4 octobre 1999, réside dans la prise en 
compte des charges supplémentaires de la Confédération dans le 
domaine de l'AI liées à l'évolution démographique. Une part modeste 
du point de TVA supplémentaire prévu en faveur de l'AI servira à 
financer les surcroîts de dépenses liées à l'évolution 
démographique, près de la moitié du produit de cette hausse devant 
être affectée au désendettement de l'assurance sociale en question. 
L'objectif n'est donc pas de permettre un futur accroissement des 
dépenses, mais de se débarrasser d'un héritage encombrant. En effet, 
dans le passé, on a accepté d'endetter l'AI plutôt que de couvrir 
directement l'augmentation de ses dépenses par les recettes. Ainsi, 
s'il est vrai que le relèvement de la TVA et le versement d'une 
partie du produit de cette hausse à l'AI conduiront à une 
augmentation de la quote-part de l'Etat, ce phénomène doit être 
relativisé.
Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 
09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 
031 322 60 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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