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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Remise aux commissions des finances d'une version remaniée du budget

Berne (ots)

30 oct 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a formellement
adopté aujourd'hui la version remaniée du budget 2003. Ce dernier se 
solde par un déficit de 256 millions. Les objectifs du frein à 
l'endettement, qui autorise un solde négatif de 305 millions, sont 
ainsi atteints. Le message concernant la réintroduction du blocage 
des crédits fait aussi partie des documents adoptés.
Les corrections proposées se sont avérées nécessaires car les 
estimations des recettes ont dû être révisées à la baisse d'un 
milliard en raison d'une croissance économique plus faible que 
prévu. Des réductions de dépenses pour un montant total de quelque 
680 millions ont été opérées par rapport à la version du 30 
septembre du message concernant le budget. 320 millions proviennent 
de la diminution de la charge des intérêts passifs ainsi que du 
recul des recettes fiscales revenant aux cantons et à l'AVS. Un 
allègement d'environ 220 millions est obtenu grâce à un blocage 
général des crédits d'un pour cent. Un peu plus de 140 millions 
peuvent être économisés au moyen de réductions de dépenses ciblées 
touchant tous les départements.
Afin de pouvoir recourir, pour la troisième fois après 1997 et 1999, 
à l'instrument du blocage des crédits, il faut remplacer, par une 
nouvelle loi fédérale, l'arrêté du Conseil fédéral qui arrive à 
échéance à la fin de l'année. Le message adopté aujourd'hui par le 
Conseil fédéral prévoit que le blocage peut être levé entièrement ou 
partiellement sous certaines conditions. Cela doit être notamment 
possible en cas de graves pertubations économiques susceptibles de 
conduire à une récession. La levée du blocage des crédits nécessite 
dans ce cas l'approbation de l'Assemblée fédérale. Elle doit 
contribuer à stimuler la demande et à soutenir la conjoncture.
ACF*     ACF*
                             30.9.02  30.10.02  
Dépenses (en mio)            51'792   51'106 
Dif. année précédente (en %) +1,1     -0,3 
Recettes (en mio)            51'850   50'850 
Dif. année précédente (en %) +1,8     -0,2 
Solde (en mio)               58       -256 
(en % du PIB)                0,0      -0,1 
Quote-part de l'Etat 
(en % du PIB)                11,8     11,6 
Quote-part fiscale 
(en % du PIB)                11,1     10,9
*Arrêté du Conseil fédéral Renseignements:
Andreas Pfammatter, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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